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" Les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 245
1823
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Nide 38

1869
...fermiers ou propriétaires, soit pour leur entreprise agricole, soit pour la vente des récoltes provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ou entretiennent ; c) Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes et ne vendant...

Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...fonctions ; 2°. Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la Tente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; 3°. Les commis , les ouvriers journaliers , et toutes personnes à gages , travaillant pour autrui...

Indicateur alphabétique à l'usage des fonctionnaires chargés de concourir à ...

1816 - 140 sivua
...CULTIVATEURS ET LABOU REURS , sont exempts seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent , ou par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y 3-7 34 8 -- 3 7 — il • G, CURIOSITÉS; voyez Ammement publics. CYL. DEC. en tn B I CYLUNDIVE (Repasseuses...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...de leurs fonctions; * a°. Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente des récoltes et fruits provenans des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'il» y élèvent ; ji 3°. Les commis , les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages,...

Revue horticole: journal d'horticulture practique

1845
...laboureurs et cultivateurs (!}, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent , qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Les personnes qui vendent en ambulance, dans les...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...propriétaires, laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail •qu'ils y élèvent ; 3*. Les commis, les ouvriers, journaliers et toutes personnes à gages travaillant pour autrui dans...

Bulletin, Niteet 3–4

Société d'agriculture du Cher - 1831
...patente les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Font-ils acte de commerce lorsqu'ils portent en ville au grenier du propriétaire son prix de fermage...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin - 1835
...fonctions; 2° les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent; 3" les commis, les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages, travaillant pour autrui dans...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 7

France - 1839
...(I); — 2° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la Tente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (2) ; — 3° Les commis , les ouvriers journaliers , et toutes personnes à gages , travaillant pour...

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...jurés-compteurs; 3° les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; mais le particulier qui est reconnu faire le commerce de vins en gros, et non pas se borner à vendre...




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