Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" N'entendons néanmoins déroger aux privilèges sur lof meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les immeubles qui seront conservés , sans que ceux qui auront privilège ou... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 19
1823
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...exécutées comme s'ils avoient tous signé. 8. N'entendons néanmoins déroger aux priviléges sur les meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les...immeubles, qui seront conservés, sans que ceux qui auront privilége ou hypothèque , puissent être tenus d'entrer en aucune composition , remise ou atermoiement...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...privilégiés sur les meubles , ni ceux qui ont des hypothèques sur les immeubles : ceux-ci nepeuvent être tenus d'entrer en aucune composition , remise...atermoiement, à cause des sommes pour lesquelles ils ont privilège ou hypothèque. Telle est la disposition de l'art. 8 du tit. n de l'ordonnance de iG^S....

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 533 sivua
...souffrissent. 8. N'entendons néanmoins déroger aux priviléges sur les meubles (i), ni aux priviléges et hypothèques sur les immeubles , qui seront. conservés sans que ceux qui auront privilége ou hypothèque puissent être tenus d'entrer en aucune composition (2) , remise ou atermoiement...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
..., qu'elle n'entendait déroger aux privilèges sur les meubles, ni aux privilèges et bypotbèques sur les immeubles, qui seront conservés, sans que ceux qui auront privilège ou bypotbèque puissent être tenus d'entrer en aucune composition, remise ou aller moiement, à cause...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Nide 1

Belgium - 1860
...justice, et exécutées comme s'ils avaient tous signé. 8. Il n'est pas dérogé aux privilèges sur les meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les immeubles, qui seront conservés, sans que (1) Du tribunal de commerce. (2) De l'administration municipale. (3) II ne s'expédie plus de lettres...

Il creditore cui si contesta il privilegio o l'ipoteca e il computo delle ...

Guido Ridolfi - 1891 - 49 sivua
...privilegiati, ivi disponendo espressamente : « N'entendons néanmoins déroger aux privilèges sur les meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les...ceux qui auront privilège ou hypothèque puissent étre tenus d'entrer en aucune composition, remise ou attermoiement, à cause des sommes pour lesquelles...

Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - 1907 - 179 sivua
...hypothécaire. « N'entendons néanmoins, dit l'art. 8 de cette ordonnance, » déroger aux privilèges sur les meubles ni aux privilèges et » hypothèques sur...» tenus d'entrer en aucune composition, remise ou atermoie» ment, à cause des sommes pour lesquelles il aurait privi» lège ou hypothèque » (*)....




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF