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" Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 69
1823
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Constitution françois, 1789

1789
...attribuées aux Tribunaux d'exception , hormis seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des Juges de Paix , les affaires...Districts où il y aura des Tribunaux de commerce établis , les matières de police , et le contentieux en matière d'Administration , ainsi .qu'il sera, expliqué,...

Mercure de France

1790
...réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessns être de la compétence des Juges de Paix ; les affaires...Districts où il y aura des Tribunaux ; . de commerce. » • • • >V. Les Juges de District connoîtrost*-' en première msfance'et dernier ressort ,...

Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Nide 1,Numero 6

1790
...excepté seulemeu. celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établi. V. Les juges de district connoîtront en premier & en dernier ressort , jusqu'à la valeur...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Nide 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux d« commerce établis. . . . V. Les juges de district connoîtront en premier & en dernier ressort...

Le Courier de Provence, Nide 9,Numerot 156–179

Etienne Dumont - 1791
...seulement celles qui ont été déclarées , ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis .... j. Les juges de districts connoîtront, en premier et en dernier ressort, jusqu'à la valeur de...

Le praticien français. En deux parties

1807
...affaires personnelles , réelles et mixtes , excepté seulement celles qui ont été déclarées être dé la compétence des juges de paix , les affaires de...tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police'municipale. » 3°. De l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2, qui circonscrit expressément...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828
...mixtes, » excepté seulement celles qui ont été décla» rées être de la compétence des juges de i paix , les affaires de commerce dans les » districts où il y aura des tribunaux de com» merce établis , et le contentieux de la po» lice municipale » ; 2° Du tit. 5 de la même...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 22

1829
...celles qui ont été déclarées ci-dessus, être de la compétence des juges de paix, les a flaires do commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux...commerce établis, et le contentieux de la police municipale,. — 5. Les juges de district connaîtront en premier et dernier ressort, de toutes les...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 1

France - 1834
...excepté seulement celles qui ont été décláré*s ci-dessus être de la compétence des jugesde-paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , ut le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin - 1835
...affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui sont de la compétence 'des juges de paix, les affaires de commerce, dans les arrondissements où il ya des tribunaux de commerce établis, et le contentieux delà police municipale....




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  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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