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" Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 46
1823
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 3–4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...t -••^i^-fSl^ 4 -K . .• ;,£ . a !»..'.• i-. » dernier ressort , et dont il ya appel , du dont « l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y * eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en . eussent, .interjeté appel dans le temps , ou quo « l'appel ait été...

Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - 1829
...doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'eu eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 1

1825
...passés en force de chose jugée sont ceux qui sont rcndns en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dansletems, ou que l'appel était déclaré péri...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...doivent passer en force de chose jugée , sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé , ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps , on QUE L'APPEL AIT ÉTÉ DÉCLARÉ...

Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 sivua
...passer en force » de chose jugée sont ceux rendus en deri> nier ressort, et dont il n'ya appel, ou » dont l'appel n'est pas recevable , soit que » les parties y eussent formellement ac» quiescé , ou qu'elles n'en eussent iuter" jeté appel dans le temps, ou que l'appel » ait été déclaré...

Théorie de la procédure civile, Nide 2

Pierre Boncenne - 1840
...doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort , et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appelait été déclaré...

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Nide 2

1841
...passer en force de chose jugée , sont » ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou » dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent » formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté » appel dans le temps , ou que l'appel en ait été...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Nide 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...portant : ce Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée , sont ceux... ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent pas interjeté appel dans le temps , nu que l'appel est déclaré...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya pas appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré...




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