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" Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 613
1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. « Les juges...

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Nide 36

France assemblée nat - 1789
...tribunal de cassation de juger les contestationsde compétence entre les tribunaux , & les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime. ;•,''. , Et par cet article le jugement de ces matières, est donné en toute souveraineté aux cinq...

Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide des ..., Nide 5

Deux amis de la liberté, François Marie de Kerverseau - 1792
...en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût...

Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

1799 - 431 sivua
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point...

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Nide 3

William Guthrie - 1802
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds...

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 sivua
...demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît...

Oeuvres complètes de Condorcet, Nide 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les...

Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 sivua
...cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements de juges , quand...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...sera porté devant la Cour de cassation séant à Paris. 119. Cette Cour prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires;...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté pul)liî|ue , suf les prises à partie contre un Tribunal entier, sur les règlemens des Juges quand...




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