Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalAmyot, 1970 |
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Sivu 132
... locales dans ces différents cas n'occasion- nera des frais d'aucune espèce , hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés , ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareil cas ...
... locales dans ces différents cas n'occasion- nera des frais d'aucune espèce , hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés , ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareil cas ...
Sivu 135
... locales , être admis à fixer leur résidence dans le port où l'Agent Consulaire sera nommé . Ces Agents Consulaires , dont la nomination sera soumise à l'approbation du Gou- verneur de la possession ou colonie , seront munis d'un brevet ...
... locales , être admis à fixer leur résidence dans le port où l'Agent Consulaire sera nommé . Ces Agents Consulaires , dont la nomination sera soumise à l'approbation du Gou- verneur de la possession ou colonie , seront munis d'un brevet ...
Sivu 260
... locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit , et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution . Il est également entendu que les marins ou d'autres individus fai- sant partie de l ...
... locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit , et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution . Il est également entendu que les marins ou d'autres individus fai- sant partie de l ...
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