Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Uutiset Gmail Drive Lisää »
Kirjaudu
Teokset Teokset
" L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13, 14 et 15. "
Revue médicale française et étrangère - Sivu 634
1856
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 sivua
...résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à риие contraire. П. L'art. 465 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE III. Dispositions générales et transitoires. 18. La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection...

Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - 1859 - 588 sivua
...délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable aux...condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE 111. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. 1 8. La somme nécessaire pour couvrir les frais...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 sivua
...devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdils procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire....pénal est applicable aux condamnations prononcées eu vertu de la présente loi. ' TITRE III. Dispositions générales et transitoires. Art. 18. La somme...

Annales des mines: Partie administrative

1872 - 652 sivua
...ou des médecins, ingénieurs et experts délégués pour une visite ou une constatation. Art. 29. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté...

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Nide 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1082 sivua
...l'ai dit, de reporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25, qui est ainsi conçu : « L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. » Ce paragraphe formerait le paragraphe 1er de l'article 29. Je le mets aux voix. (Le paragraphe est...

Législation sur le travail des enfants dans les manufactures: recueil des ...

Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 sivua
...dit, de rapporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25, qui est ainsi conçu : « L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. » Ce paragraphe formerait le paragraphe 1" de l'article 29. Je le mets aux voix. (Le paragraphe est...

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 sivua
...commissions ou des médecins, ingénieurs et experts désignes pour une visite ou une constatation. 29. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté...

Le Phylloxéra

1877 - 1094 sivua
...contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. ART. 15. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. AHT. 16. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution...

Annales, Niteet 56–57

Société d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres du département d'Indre-et-Loire - 1877 - 752 sivua
...contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. Art. 45. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Art. 46. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution...

Revue générale d'administration, Nide 50

France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sivua
...contraire à la présente loi, à peine de dommages-intérets à fixer pour chaque jour de retard. « L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent article, n ART. 6. — Sont abrogées toutes dispositions de la législation...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF