| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 sivua
...résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à риие contraire. П. L'art. 465 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE III. Dispositions générales et transitoires. 18. La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection... | |
| Amédée Amette - 1859 - 588 sivua
...délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable aux...condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE 111. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. 1 8. La somme nécessaire pour couvrir les frais... | |
| 1872 - 652 sivua
...ou des médecins, ingénieurs et experts délégués pour une visite ou une constatation. Art. 29. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1082 sivua
...l'ai dit, de reporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25, qui est ainsi conçu : « L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. » Ce paragraphe formerait le paragraphe 1er de l'article 29. Je le mets aux voix. (Le paragraphe est... | |
| Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 sivua
...dit, de rapporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25, qui est ainsi conçu : « L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. » Ce paragraphe formerait le paragraphe 1" de l'article 29. Je le mets aux voix. (Le paragraphe est... | |
| France - 1876 - 590 sivua
...commissions ou des médecins, ingénieurs et experts désignes pour une visite ou une constatation. 29. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté... | |
| 1877 - 1094 sivua
...contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. ART. 15. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. AHT. 16. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sivua
...contraire à la présente loi, à peine de dommages-intérets à fixer pour chaque jour de retard. « L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent article, n ART. 6. — Sont abrogées toutes dispositions de la législation... | |
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