 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 sivua
...le moulant des TOME III. 60 perte* matérielles éprouvées par le propriétaire du terrain , plus le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de...rétablissement des lieux dans leur état primitif (art. 10). En cas d'occupation de terrain , si le propriétaire reste privé de la jouissance du revenu au... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sivua
...tribunaux il). Dans les cas prévus par les art. 4, 5 et 6, l'indemnité due par le propriétaire de l.-i source ne peut excéder le montant des pertes matérielles...de la somme nécessaire pour le rétablissement des liens. dans leur état primitif (i). 11. Les décisions concernant l'eiéculion L'art 9 du projet décidait... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 sivua
...l'amiable ou par les tribunaux. Dans les cas prévus par les articles 4, 5 et 6, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant...rétablissement des lieux dans leur état primitif. 11. Les décisions concernant l'exécution et la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sivua
...l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes ma.terie.lles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain, et le...devenus inutiles , augmenté de la somme nécessaire flqur.^réJflhli^s.qinent des lieux dans leur état primitif. (L., art. 10.) 27. Les décisions concernant... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...l'amiable ou par les tribunaux. Dans les cas prévus par les art. 4, э et 6, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant...nécessaire pour le. rétablissement des lieux dans leur étal primitif. Art. 11. — Lesdécisionsconcernant l'exécution ou ladestruclion des travaux sur... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 sivua
...articles 4, 5 et 6, l'indemnité dne par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant de? pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire...rétablissement des lieux dans leur état primitif. 12. L'État, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé du cautionnement. Si une source... | |
 | 1889 - 1074 sivua
...l'indemnité réclamée par le requérant est exagérée el devrait, le cas échéant, être réduite à la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif; Vu les lois du 28 pluviôse an VIII et du 16 septembre 1807; CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction... | |
 | Louis Gobron - 1893 - 630 sivua
...liberté d'appréciation du juge : « Dans les cas prévus pa/ les art. 4, 5, H, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant...des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme né -essaire pour le rétablissement des lieux dans leurétat primitif ». On voit que la loi no tient... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 sivua
...l'amiable ou par les tribunaux. Dans les eus prévus par les articles 4, 5 et 6, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant...rétablissement des lieux dans leur état primitif. Art. 11. — Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui... | |
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L'indemnité est réglée à l'amiable ou par les tribunaux. Dans les cas prévus par les articles 4, 5 et 6, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain,... 
