A cet effet, le président du tribunal s'adjoindra, à défaut de juges, des avocats-avoués, dans l'ordre du tableau.

4. Il ne sera exigé aucun serment pendant le cours de P'instruction, ni à l'audience, des individus poursuivis au grand ou au petit criminel.

5. Au jour indiqué pour le jugement du fond, l'audience sera publique.

L'accusé et son défenseur seront présens.

Le juge fera son rapport.

Après le rapport, les accusés seront interrogés.

Le ministère public résumera les charges résultant de la procédure, et prendra ses conclusions, qui devront être motivées et signées.

La partie civile sera entendue dans ses moyens, et l'accusé dans sa défense.

La réplique sera permise à la partie civile, et au ministère public, qui pourra prendre de nouvelles conclusions. L'accusé aura toujours la parole le dernier.

6. Lorsque l'accusé ou son conseil aura déclaré, sur l'in terpellation qui lui en sera faite par le président, qu'il n'a plus rien à ajouter à sa défense, les juges se retireront à la chambre du conseil pour délibérer, et le jugement sera rendu sans désemparer.

7. Si la publicité était jugée dangereuse pour l'ordre et les mœurs, l'audience pourrait avoir lieu à huis clos.

Dans ce cas, le tribunal, composé de la manière prescrite par l'article 3, ou la cour, le déclarera par un jugement. Il en sera rendu compte au gouverneur par le ministère public.

8. Le pourvoi en cassation, tel qu'il est établi par la législation actuelle, dans nos colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, ne pourra s'exercer que par acte au greffe, et dans le délai de trois jours francs, à partir de celui où l'arrêt aura été prononcé.

9. Il n'y a lieu pour les esclaves qu'au récours à la elémence du Roi, d'après le mode déterminé par l'article 50

de notre ordonnance du 9 février 1827, à moins qu'ayant été condamnés, pour complicité, avec des individus de condition libre, le pourvoi n'ait été formé par ces derniers.

10. L'inobservation des formes prescrites par les articles 1, 3, 5 et 7 entraînera la nullité du jugement.

Le greffier devra faire mention de leur exécution dans le procès-verbal de la séance, sous peine de mille francs d'amende.

11. En matière de grand ou de petit criminel, l'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie.

Les frais faits contre les esclaves seront à la charge de la caisse coloniale.

12. Les dispositions de l'ordonnance criminelle de 1670 continueront d'ètre exécutées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance.

13. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 4.* jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1827, et de notre règne le

troisième.

Signé CHARLES.

Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

N. 6649.

Signe C. DE CHABROL.

LETTRES PATENTES portant érection de Majorats.

PAR LETTRES PATENTES signées CHARLES, et plus bas, Par le Roi, C. DE PEYRONNET, scellées en présence du conseiller d'état commissaire du Roi au sceau et de la commission du sceau, le 7 juillet 1827,

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur du sieur André-Joseph Antheaume de Surval, les biens ci-après désignés, à lui appartenant, situés dans l'arrondissement de Falaise, département du Calvados, savoir : une ferme au hameau de Monbouin, commune d'Ouilly

le-Tesson, canton de Bretteville-sur-Laize, ayant bâtiment d'exploitation, jardin, cours, &c., verger et pré; trente-une pièces labourables aux lieux dits la Forrière, Carreaux, clos Duval et la Bouchère, la Roche de Rouvres, Bourge-gorge, sous la Hogue grosse gerbe, val Sacy, fosse Banquet, champs du Mans, Croix de pierre, Petite Campagne, clos Parisien, l'Eguillon, sur la Roque, aux Dragues, Fosse aux lieues, Petite Campagne, Champ fourchu, Fosse chaude, Caillouet, sur la Couture, au Fresne et ValletBonnet, au Lage de la Petite Campagne et au Délage de Fosse chaude; -et trois pièces sur la commune de Sousmont, aux Réages du Val et des Ruillettes; tous ces biens d'environ trente-six hectares quarante-trois ares; plus la ferme de Saint-Quentin, située commune de Saint-Quentin de la Roche, ayant maison de fermier et bâtimens d'exploitation, jardin clos, &c.;- et soixantehuit hectares environ de terres, prés et bois, en vingt-six pièces, sises aux lieux dits Réage Mont-Robert, l'Herberet, HauteFerrière, Quatre Acres, fossés d'Ouilly, grande et petite Petrelle, Pincerelle, Buisson porte-malheur, les Carrières, les Graslins, la Roche, Longues Raies, mare au Galard et la Fossette, pré Poussandre, bois du Cotil et du Mont-Robert; tous ces immeubles produisant cinq mille francs de revenu : auquel majorat a été attaché le titre de Baron.

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. FrédéricChristophe vicomte d'Houdetot, baron, pair de France, officier de la Légion d'honneur, des biens situés dans le canton de Trevières, arrondissement de Bayeux, département du Calvados, à lui appartenant, et produisant trois mille sept cent trente francs neuf centimes net; lesquels biens sont, 1. les maisons de la ferme de Béthune, le petit château d'Étreham, ses cours, jardins, et l'herbage la Haîtrée; 2.° sur la commune de Russy, l'herbage de Béthune, le pré du val Anglais, la pâture de Vignette, une autre pâture contigue avec petit taillis et quinconce, dits les Costils, la pièce en herbe du grand Clos et de l'Herbage sec, avec ses fossaules, une terre en pommiers à la delle du Mont-Bue, une autre en labour et plant dite Maindelle, quatre pièces et cinq sillons en labour et plant, avec avenues plantées d'ormes; 3.° sur la commune de Mosles, le petit castel en labour et plant, le grand castel, l'herbage du castel, une avenue d'ormes et de hêtres, et l'avenue de Conjon; tous ces immeubles contenant trente-sept hectares environ: lesdits biens ainsi érigés en majorat, par remplacement de la terre de Saint-Clair et ses dépendances, situées commune de Basseneville, arrondissement de Pont-l'Evêque, aussi département du Calvados, érigées au même titre par lettres patentes accordées à M. d'Houdetot le 18 juin 1809, laquelle terre de Saint-Clair

cesse d'appartenir au majorat ; et celui-ci sera composé, à l'avenir, des immeubles susdésignés, sis canton de Trevières, et de l'inscription immobilisée de trois mille francs de rente cinq pour cent, qui y a été affectée par lesdites lettres patentes du 18 juin, et produira net six mille sept cent trente francs neuf centimes: - auquel majorat continue d'être attaché le titre de Baron.

Pour Extraits conformes aux Registres et Pièces :

Le Secrétaire général du Sceau de France,

Signé CUVILLIER.

N.° 66 50. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs du docteur Moreau de la Sarthe, par lequel ses livres de médecine doivent être donnés en prix à l'élève en médecine qui, au jugement d'une commission nommée par l'académie royale de médecine, aura montré le plus de connaissances dans la littérature et la philosophie médicales. (Paris, 23 Mai 1827.)

N.o 6651.- ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 30 francs, léguée par le sieur Piedagniel à la commune de Magneville, département de la Manche. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

N.° 6652.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une maison estimée 1000 francs, léguée par la dame Vincent à la commune de Panissière, département de la Loire. (SaintCloud, 6 Juin 1827.)

N.°6653.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente perpétuelle de so francs, léguée par le sieur Prieur à la commune de Rocourt, département de l'Aisne. (SaintCloud, 6 Juin 1827.)

N. 6654. — ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un terrain de 6 ares 24 centiares, offert en donation par les sieur et dame Champfroi à la commune de Saint-Marc de Vaux, département de Saone-et-Loire. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

N. 6655. Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'un terrain de 15 ares 82 centiares, offert en donation par les sieurs Lornage, Gayet et consorts, à la commune de Saint-Laurent de Chamousset, département du Rhône. (Saint-Cloud, 6 Juin

N.° 6656. -ORDONNANCE DU ROI qui autorise Paccèptation d'une maison avec ses dépendances, estimée 300 francs, offerte en donation par le sieur Gallet à la commune de Chamalières, département de la Haute-Loire. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

-

N.o 6657. — ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de plusieurs Donations montant ensemble à 10,820 francs, offertes par divers particuliers à la commune de Corcelle, dépar tement du Rhône, pour faciliter la construction de l'église. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

N.° 6658. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1. de quatre pièces de terre estimées ensemble à 1919 francs, léguées par le sieur Lemarchand, 2.° d'une maison et d'une rente de 100 francs sur l'État, offertes en donation par le sieur de Foucault; le tout pour servir à l'établissement et à l'entretien de deux sœurs de charité dans la commune d'Averton, département de la Mayenne. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

N.° 6659. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de so francs, léguée par le sieur Prieur aux pauvres d'Armentières, département de l'Aisne. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

N.o 6660. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de 600 francs, légués par le sieur Philippy de Walincourt aux pauvres les plus nécessiteux de Laon, département de l'Aisne. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

N.o 6661. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de 150 francs, léguée par le sieur Prieur aux pauvres de Rocourt, département de l'Aisne. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

N.o 6662. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs de 400 francs, fait par la dame Mandet aux pauvres de Mirepoix, département de l'Ariége. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)

N.o 6663. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 2062 francs 50 centimes, offerte en donation par le sieur Cardelle à l'hospice de Castelnaudary, département de l'Aude. (Saint-Cloud, 6 Juin 1827.)