2. Le second alinéa de l'article 19 des statuts, étranger aux pactes qu'il appartient aux sociétaires de former entre eux, n'est point compris dans notre approbation et reste

comme non avenu.

3. Indépendamment de la dissolution qui pourrait être délibérée par la société dans le cas et à la forme de l'article 25 des statuts, la dissolution serait de droit si le capital venait à être réduit par des pertes au-dessous du tiers de son montant. Nous nous réservons aussi que les modifications et changemens aux statuts prévus par le même article 25 ne seront valables qu'avec notre autorisation.

4. En cas de violation ou de non-exécution des statuts, nous nous réservons de révoquer notre présente autorisasauf le droit des tiers.

tion,

5. La société sera tenue de remettre, tous les six mois copie de son état de situation au préfet du département de la Seine, au greffe du tribunal de commerce, et à la chambre de commerce de Paris. Semblable copie sera adressée à notre ministre de l'intérieur.

6. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un Journal d'annonces judiciaires des départemens de la Seine et de Seine-et-Oise.

Donné en notre château des Tuileries, le 23 Mai, l'an de grâce 1827, et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES.

Par le Roi; le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIERE.

PAR-DEVANT M.-Amand-Louis-Henri Péan de Saint-Gilles et son collègue, notaires royaux à Paris, soussignés, ont comparu: M. Charles-Pierre-Antoine Gouverna, trésorier de S. A. R, M. le Dauphin, demeurant à Paris, au château des Tuileries,

Agissant en sadite qualité au nom de son Altesse royale comme fondé de ses pouvoirs spéciaux, ainsi qu'il le déclare;

M. Claude-Henri-Etienne Bernard marquis de Sassenay, secrétaire des commandemens de S. A. R. Madame duchesse de Berry, demeurant à Paris, rue de Grenelle, faubourg Saint-Germain, n. 49,

Agissant en sadite qualité au nom de son Altesse royale, en vertu des pouvoirs qu'elle lui a conférés, ainsi qu'il le déclare;

Sa seigneurie. Amédée-François Régis duc d'Escars, pair de France, lieutenant général des armées du Roi, menin de S. A. R. M. le Dauphin, demeurant à Paris, rue Notre-Dame-desChamps, n.o 12;

Sa seigneurie M. Casimir-Louis- Victurnien de Rochechouart de Mortemart duc de Mortemart, pair de France, grand d'Espagne de première classe, capitaine-colonel des gardes-du-corps à pied du Roi, chevalier de ses ordres, demeurant à Paris, rue de Grenelle-Saint-Germain, n.° 79;

Sa seigneurie M. Edouard-Adolphe - Casimir-Joseph Mortier duc de Trévise, maréchal et pair de France, gouverneur de la quinzième division militaire, chevalier des ordres du Roi, demeurant à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, n.o 126;

Sa seigneurie M. Paul duc de Noailles, pair de France, demeurant à Paris, rue de Grenelle-Saint-Germain, n.o 79;

Sa seigneurie M. Claude-Emmanuel-Joseph-l'ierre marquis de Pastoret, vice-président de la Chambre des Pairs, chevalier des ordres du Roi, demeurant à Paris, en son hôtel, place Louis XVI, n. 6;

Sa seigneurie M. Armand-Maximilien-François-Joseph-Olivier de Saint-Georges marquis de Vérac, pair de France, maréchal des camps et armées du Roi, gouverneur des châteaux royaux de Versailles et de Trianon, demeurant à Paris, rue de Varennes, n.o 21;

Sa seigneurie M. Nicolas-François comte Mollien, pair de France, grand'croix de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, quai d'Orsay, n.o 9;

M. Gaston-François-Christophe de Lévis duc de Ventadour, chevalier des ordres royaux de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, aide-de-camp de S. A. R. M. le Dauphin, demeurant à Paris, rue de Grenelle Saint-Germain, n.o 49;

M. Adrien-François-Emmanuel de Crussol d'Uzès duc de Crussol, aide-de-camp du Roi, membre de la Chambre des Députés, demeurant à Paris, rue Saint-Dominique, faubourg Saint-Germain, 2.° 63;

VIII: Série. B. n.o 183 bis,

A 2

Sa seigneurie M. Antoine comte Roy, pair de France, ministre d'état, commandeur de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n.o 66;

Sa seigneurie M. Jean-Joseph-Paul-Augustin marquis Dessoles, pair de France, ministre d'état, chevalier des ordres du Roi, demeurant à Paris, rue Saint-Dominique, n.o 100;

M. Louis-François-Sosthène vicomte de la Rochefoucauld, aidede-camp de Sa Majesté, chargé du département des beaux-arts au ministère de la maison du Roi, demeurant rue de Varennes, n. 33;

M. Marie-Victor-Nicolas de Fay marquis de la Tour-Maubourg, pair de France, chevalier des ordres du Roi, grand'croix de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, grand'croix de l'ordre royal de la Légion d'honneur, lieutenant général des armées du Roi, gouverneur des Invalides, demeurant à Paris en l'hôtel des Invalides;

Sa seigneurie M. Auguste-Frédéric marquis de Talhouet, pair de France, maréchal des camps et armées du Roi, demeurant à Paris, rue du Mont-Blanc, n.o 66;

M. Constantin-Marc-Louis-Léon marquis de Bouthilliers, conseiller d'état, directeur général de l'administration des forêts, commandeur de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Basse-du-Rempart, n.o 30;

M. Louis Becquey, conseiller d'état, directeur général des ponts et chaussées et des mines, membre de la Chambre des Députés, commandeur de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, place Vendôme, n.o 5;

M. Guillaume-Louis baron Ternaux, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur et de l'ordre royal du Lion (Belgique), demeurant à Paris, place des Victoires, n.o 6;

M. Adolphe-Jacques Mallet, banquier, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue de la Chaussé-d'Antin, n.o 13; M. Augustin-François baron Silvestre, membre de l'académie des sciences, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Taranne, n.o 13;

M. Paul de Bonneau, président de la société d'agriculture du département de l'Indre, demeurant à Paris, rue Thérèse, n.o 11, anciennement, et actuellement rue de Rivoli, n.o 30; ·

M. Pierre-Amédée-Emilien-Probe Jaubert, maître des requêtes honoraire, l'un des secrétaires-interprètes du Roi, professeur des langues orientales, demeurant à Paris, rue Lepelletier, n.o 18;

M. François-Jean-Irénée vicomte Ruinart de Brimont, membre de la Chambre des Députés, maire de la ville de Reims, chevalier de

l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant ordinairement à Reims, étant actuellement à Paris, logé rue de l'Université, n.° 7, faubourg Saint-Germain;

M. Pierre-Antoine-Godard Desmarest, propriétaire manufacturier, demeurant ordinairement à Baccara près Nancy, département de la Meurthe, actuellement à Paris, logé rue de l'Université, n.o 7, faubourg Saint-Germain;

M. Charles-Romain Féburier, membre de la société royale d'agriculture, demeurant à Versailles, rue de Maurepas, n.o 14, agissant au nom de ladite société;

M. Antoine Poloncean, ingénieur en chef à Versailles, où il demeure, rue du Plessis, n.o 112;

M Jean-Baptiste Huzard père, membre de l'Institut, section des sciences, demeurant à Paris, rue de l'Eperon, n.° 7, agissant au nom de ladite société d'agriculture;

M. Jean-Baptiste Huzard fils, membre de la société royale et centrale d'agriculture, demeurant à Paris, rue de l'Eperon, n.° 7; M. Auguste-Rodolphe d'Arblay, propriétaire, demeurant à Paris, rue des Vieilles-Etuves Saint-Honoré, n.° 16;

M. Jeau-Louis-Pierre-Henri Caffin, membre de la société royale d'agriculture, demeurant à Orsigny (Seine-et-Oise), étant ce jour à Paris;

M. Auguste Bella, cultivateur-manufacturier, demeurant à Paris, rue des Frondeurs, hôtel de Berlin;

M. Philippe-Albert Joseph de Saulty, membre de la Chambre des Députés, receveur général des finances à Versailles, régent de la banque de France, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue des Moulins, n.° 15;

M. Jean-Baptiste-Charles-Joseph Belanger, ingénieur des ponts et chaussées, demeurant à Paris, rue Saint-Nicolas d'Antin, n.o 2;

M. Jean-Charles-Bénigne Varenne de Fenille, membre de la Chambre des Députés, chevalier de la Légion d'honneur, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, domicilié à Bourg, de présent à Paris, logé rue Jacob, n.° 7;

M. Jacques-Joseph-Auguste-Aimé Ardouin, banquier, demeurant à Paris, rue Chauchat, n.o 2;

M. Louis-François Bertin de Veaux, député, demeurant à Paris, rue Louis-le-Grand, n.o 4;

M. Urbain Sartoris, banquier, demeurant à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n.o 10;

M. Paul Calley Saint-Paul, chevalier de la Légion d'honneur,

...

M. le duc de Ventadour, pour cinq..
Sa seigneurie M. le duc de Crussol, pour cinq.
Sa seigneurie M. le comte Roy, pour cinq.
Sa seigneurie M. le marquis Dessoles, pour cinq.
M. le vicomte de la Rochefoucault, pour cinq.
M. le marquis de la Tour-Maubourg, pour deux.
Sa seigneurie M. le marquis de Talhouet, pour cinq.
M. le marquis de Bouthilliers, pour une...
M. Becquet, pour cinq....

M. le baron Ternaux, pour quinze,
M. A. J. Mallet, pour cinq..
M. le baron Silvestre, pour une,

M. de Bonneau, pour une..

M. Jaubert, pour une..

...

M. le vicomte Ruinart de Brimont, pour une.

M. Godard, pour cinq....

M. Féburier, pour la société d'agriculture de Versailles, pour

une..

M. Polonceau, pour cinq....

M. Huzard fils, pour une.

M. Huzard père, pour la société d'agriculture, pour une.

M. D'Arblay, pour cinq.

M. Caffin, pour cinq..

M. Betta, pour cinq.,

M. de Saulty, pour cinq.

M. Belanger, pour une..

M. Varenne de Fenille, pour deux..

M. Ardouin, pour cinq....

M. Bertin de Veaux, pour une,

M. Sartoris, pour dix..

M. Calley Saint-Paul, pour une..

M.me la comtesse du Cayla, pour une..
M. Dailly, pour une...

TOTAL........ 163.

9. Le conseil d'administration pourra déterminer l'époque de l'émission des deux cent cinquante autres actions; mais il ne pourra admettre aucun nouvel actionnaire, sans avoir prévenu de la nouvelle émission les propriétaires des deux cent cinquante premières actions, et leur avoir donné, pendant le délai d'un mois, la faculté de les prendre par préférence à tous autres.