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aucune indemnité quelconque, à raison des retenues légalement faites sur son traitement pour le fonds des retraites.

34. Dans le cas où un employé jouissant d'une pension sur le fonds des retraites viendrait à être remis en activité dans une administration publique avec un traitement ou une rétribution quelconque, la pension sera suspendue, et le paiement n'en pourra être repris qu'à dater du jour de la cessation du traitement d'activité.

35. Les pensionnaires sur le fonds des retraites seront assujettis aux dispositions des lois des 25 mars 1817 et 15 mai 1818, relativement aux déclarations et justifications à faire.

36. Les réglemens actuellement en vigueur, relatifs aux pensions des employés des haras et des écoles vétérinaires, sont abrogés.

37. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 20 Juin, l'an de grâce 1827, et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE,

N.° 6696. — ORDONNANCE DU ROI qui classe la Route de Bourganeuf à Argenton au rang des Routes départementales de l'Indre.

Au château de Saint-Cloud, le 4 Juillet 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre, secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu la délibération du conseil général du département de

l'Indre, tendant à ce que la route de Bourganeuf à Argenton soit classée au rang des routes départementales;

Vu l'avis du préfet et celui du conseil général des ponts

et chaussées;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. La route de Bourganeuf à Argenton est et demeure classée au rang des routes départementales de l'Indre, sous le n.° s.

2. L'administration est autorisée à acquérir les terrains nécessaires pour établir cette route; elle se conformera, à ce sujet, aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 4 Juillet de l'an de grâce 1827, et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIÈRE.

N.° 6697.

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ORDONNANCE DU ROI qui autorise la ville

des Sables (Vendée) à établir un Abattoir public.

Au château de Saint-Cloud, le 27 Juin 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les délibérations du conseil municipal des Sables des 28 juillet et 9 octobre 1826 et 10 mars 1827, relatives à la construction d'un abattoir public en cette ville;

L'avis du préfet de la Vendée, du 28 août 1826;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." La ville des Sables (Vendée) est autorisée à établir un abattoir public et commun pour l'abattage des bestiaux de boucherie.

L'autorité municipale remplira, pour le choix du local, les formalités exigées par le décret du 15 octobre 1810 et par l'ordonnance du Roi du 14 janvier 1815, relativement aux ateliers de troisième classe.

2. Aussitôt que les échaudoirs dudit établissement auront été mis en état de servir, et dans le délai d'un mois, au plus tard, après que le public en aura été averti par affiches, l'abattage des bœufs, vaches, veaux et moutons, destinés à la consommation des habitans, aura lieu exclusivement dans l'abattoir public, et toutes les tueries particulières seront interdites et fermées.

3. Les bouchers forains pourront également. faire usage de l'abattoir public, mais sans y être obligés, soit qu'ils concourent à l'approvisionnement de la ville, soit qu'ils approvisionnent seulement la banlieue; ils seront libres de tenir des échaudoirs et des étaux hors de la ville, dans les communes où ils résident, sous l'approbation de l'autorité locale.

4. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, le nombre des bouchers et charcutiers ne pourra être limité. Tous ceux qui voudront s'établir aux Sables seront seulement tenus de se faire inscrire à la mairie, où ils feront connaître le lieu de leur domicile.

5. Les bouchers et charcutiers de la ville auront la faculté d'exposer en vente et de débiter de la viande à leur domicile, pourvu que ce soit dans des étaux convenablement appropriés à cet usage, en suivant les règles de police.

6. Les bouchers et charcutiers forains pourront aussi exposer en vente et débiter de la viande dans la ville, mais seulement sur les lieux et marchés publics désignés par le maire et aux jours fixés par lui, et ce, en concurrence avec les bouchers et charcutiers de la ville qui voudront profiter de la même faculté.

7. Les droits à payer par les bouchers, pour l'occupation

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17 février 1787 à Bleyalff, ancien département de la Sarre, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, lieutenant au trente-cinquième régiment d'infanterie de ligne. (Paris, 28 Février 1827.)

N. 6709. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Hackenberger (Antoine), né le 1er janvier 1776 à Sarrebruck, ancien département de la Sarre, demeurant à Coubert, arrondissement de Melun, dépar tement de Seine-et-Marne. (Paris, 29 Mars 1827.)

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N.o 6710. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Gadowski (Laurent-Justinien), né le 3 septembre 1781 à Uscie-Solné en Pologne, docteur en médecine, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris. (Paris, 11 Avril 1827.)

N.o 6711.- ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Daw (James), né le 17 mars 1799 dans la paroisse de Sainte-Hélène, ile de Wight, dépendante du royaume de la Grande-Bretagne, écuyer ordinaire de S. A. R. M. le Duc de Bourbon. (Paris, 25 Avril 1827.)

N.o 6712.- ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Cohendet (Antoine), né le 26 décembre 1788 à Serravalle en Piémont, percepteur des contributions directes à Vizille, département de l'Isère. (Paris, 16 Mai 1827.).

N. 6713. ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de l'exercice des droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le sieur de Jerica (Paul-Marcel-Joseph), né le 15 janvier 1781 à Vittoria, royaume d'Espagne, demeurant à CagnotteCazorditte, arrondissement de Dax, département des Landes;

2. Le sieur Fassnacht (Jean-Christian), né le 12 mai 1797 à Kandern, grand-duché de Bade, ancien militaire, demeurant à Mulhausen, arrondissement d'Altkirch, département du HautRhin;

3.o Le sieur Guthmann ( Charles-François-Ferdinand), né le 13 octobre 1797 à Berlin, royaume de Prusse, graveur sur cuivre, demeurant à Guebwiller, département du Haut-Rhin;

4. Le sieur Virmond (Charles-Ludolphe ), né le 7 mai 1794 à Duren, ancien département de la Roer, négociant propriétaire, demeurant à Paris;

5. Le sieur Quyada (Joseph-Jean ), prêtre, né le 19 mars 1764 à Tuleda, canton de Pampelune, province de Navarre, royaume d'Espagne, demeurant à Agen, département de Lot-etGaronne;

6. Le sieur Moral (Joseph), né à Grenade, province de Malaga, royaume d'Espagne, prêtre, desservant la paroisse de Ligueux, département de la Dordogne, âgé de trente-sept ans; 7. Le sieur Moreno (Antoine), né en 1775 à Baltierra, province de Navarre, royaume d'Espagne, prêtre, demeurant à Agen, département de Lot-et-Garonne ;

8. Le sieur Merino (Martin), né le 31-janvier 1788 à Arnédo, royaume d'Espagne, prêtre, denieurant à Agen, département de Lot-et-Garonne. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.)

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N.o 6714. ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de l'exercice des droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le sieur Boisgas-Esbert (Jean-François-Martin), né le 11 novembre 1774 à Manresa, royaume d'Espagne, prêtre, desservant la commune de Corbère, arrondissement de Perpignan, département des Pyrénées-Orientales;

2. Le sieur Maiz (Joseph-François), né au mois de juillet 1787 à Beasin, province de Guipuscoa, royaume d'Espagne, négociant à Bordeaux, département de la Gironde, (Saint-Cloud, 11 Juillet 1827.)

N.° 6715.

ORDONNANCE DU ROI portant que le sieur Jordy (Jean-Jacques ), né le 11 février 1780 à Beblenheim, arrondissement de Colmar, département du Haut-Rhin, boucher, demeurant dans ladite commune de Beblenheim, est réintégré dans la qualité et les droits de Français qu'il avait perdus en obtenant le droit de bourgeoisie dans le royaume de Prusse; à la charge par l'impétrant de se présenter à la mairie de sa commune pour y faire la déclaration prescrite par l'article 18 du Code civil, laquelle sera inscrite au registre de ladite mairie pour y avoir recours au besoin. (Saint-Cloud, 11 Juillet 1827.)

N.° 6716. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une maison avec jardin et dépendances, évaluée de 6 à

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