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copie de son état de situation au préfet du département d Rhône, au greffe du tribunal de commerce et à la chambi de commerce de Lyon; pareille copie sera adressée à noti ministre de l'intérieur.

Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est charg de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inséré au Bulletin des lois, et publiée dans le Moniteur et dans u journal d'annonces judiciaires du département du Rhône Donné en notre château des Tuileries, le 25 Avril, l'an d grâce 1827, et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIERE.

PAR-DEVANT M. Lecourt et son collègue, notaires royaux à la résidence de Lyon, soussignés, furent présens

MM. Édouard Church, consul des États-Unis d'Amérique à Lorient, en France, étant ce jour à Lyon, logé hôtel de Provence; François Mathieu, négociant, demeurant à Genève, étant également ce jour à Lyon, logé à l'hôtel de Provence;

Samuel Debar, négociant, demeurant audit Lyon, quai de Retz;

Pierre-Marie Roch, propriétaire rentier, demeurant en la même e ville, quai Humbert;

Joseph Morel, propriétaire rentier, demeurant aussi à Lyon, rue Tourret ;

Et Samuel Mussard, négociant, demeurant audit Lyon, quai de Retz;

Lesquels ont exposé ce qui suit :

La navigation de la Saone ayant été jusqu'à ce jour privée de tous les avantages que doivent lui assurer les bateaux à vapeur, les comparans, dans le but de faire jouir le commerce de Lyon à Châlons de toutes les facilités qu'il doit retirer de cette importante invention moderne, ont résolu de former à cet effet une société dont les bases sont établies dans les dispositions suivantes.

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ART. 1.er Il est formé une société anonyme sous le titre de société de navigation de la Saone par la vapeur.

Cette société est établie pour vingt-cinq ans, à compter du jour de l'obtention de l'ordonnance royale d'autorisation.

2. Le but que la société se propose est principalement le transport des voyageurs; lle pourra cependant étendre ses opérations au transport des marchandises, à la remorque des bateaux, ou toute autre opération concernant la navigation de la Saone.

La société a son siége à Lyon, au domicile choisi par le conseil d'administration.

3. Le capital de la société est d'un million de francs. Il est formé par cinq cents actions de deux mille francs chacune.

Les actions sont nominatives; leurs titres sont extraits d'un registre à souches; ils portent la signature des trois membres du Conseil d'administration et un numéro d'ordre.

Les titres d'action sont aliénables, conformément à l'article 36 du Code de commerce, par le tranfert opéré sur les registres tenus à cet effet.

4. La société se trouve dès à présent formée par la souscription ci-après effectuée de cent vingt-cinq actions; les fonds provenant de ces cent vingt-cinq actions seront employés, aussitôt l'ordonnance royale obtenue, à la construction de deux bateaux; l'assemblée générale des actionnaires décidera à la majorité absolue, ahérieurement et d'après le succès de cette première opération, s'il convient d'émettre de nouvelles actions et de faire de nouveaux bateaux jusqu'à concurrence de tout ou partie du capital demandé. Dans ce cas les souscripteurs des cent vingt-cinq premières actions auront le droit de prendre les actions qui seraient émises de préférence à tous autres.

TITRE DEUXIÈME

Du versement des fonds.

5. Les fonds de la société sont versés chez un banquier qui en fournit récépissé; le conseil d'administration nomme le banquier; VIII. Série. B. n.o 174 bis.

A 2

Il y aura lieu de plein droit à la dissolution de la société dans le cas où elle se trouvera en perte de la moitié de son capital.

A l'expiration de la société et en cas de dissolution avant le terme fixé pour sa durée, la liquidation est faite par le conseil d'administration et six commissaires nommés par l'assemblée générale; ils forment avec les administrateurs une commission de liquidation qui délibére et arrête, à la majorité des voix, le meilleur mode à suivre pour la vente du mobilier et des immeubles, s'il y en a; néanmoins e conseil d'administration est seul chargé de l'exécution des dé ibérations et arrêtés de la commission. Ces commissaires doivent réunir les mêmes qualités que les administrateurs; i's sont nommés à la pluralité relative des voix. Il est expressément convenu que la vente des immeubles, si la société en possédait, sera effectuée sans formalités judiciaires.

16. Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre des actionnaires ou ayant-droit relativement à la société, seront soumises à deux arbitres nommés par les parties.

A défaut par l'une des parties de nommer son arbitre dans les trois jours de la sommation qui lui en aura été faite, il sera nommé d'office par le tribunal de commerce de Lyon. En cas de discordance, les arbitres nommeront un surarbitre; e s'ils ne pouvaient pas s'accorder le choix du surarbitre, il sera nommé par le tribunal de

commerce.

Lesdis arbirres sont dispensés de l'observation des formalités judiciaires.

Les parties seront tenues de s'en rapporter à la décision des arbitres comme à un jugement en dernier ressort et sans recours en cassation.

17. Les présens statuts pourront être modifiés, sur la proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale, à la majorité des neuf dixièmes des actions présentes. En ce cas les changemens arrêtés n'auront d'effet qu'autant qu'ils seront approuvés par Sa Majesté.

Dont et du tout MM. les comparans ont requis acte, qui leur a été octroyé ; ils ont en outre requis les notaires soussignés de recevoir immédiatement et à la suite des présentes les adhésions et souscriptions au présent contrat de société, qui annulle celui du trente-un octobre dernier, reçu par ledit M. Lecourt.

Fait et passé à Lyon, dans le cabinet dudit M. Lecourt, notaire, le dix mars mil huit cent vingt-sept. MM. les comparans ont signé avec les notaires après lecture faite.

Depuis, et le même jour dix mars mil huit cent vingt-sept, En conséquence du procès-verbal et de la réquisition qui précède,

Par-devant ledit Lecourt et son collègue, notaires royaux à la résidence de Lyon, soussignés, et dans le cabinet dudit Lecourt, rue Romarin, n.o 2,

Ont successivement comparu les ci-après dénommés, lesquels faisant élection de domicile en leur demeure à Lyon, et à défaut de demeure à Lyon ou dans ses faubourgs, en l'étude dudit M. Lecourt, notaire, ont déclaré et déclarent qu'ils souscrivent, et s'engagent et se rendent dès à présent actionnaires, aux conditions portées dans l'acte de société et ses statuts qui précèdent, dont lecture leur a été faite et qu'ils promettent d'exécuter dans toutes leurs dispositions, savoir:

Ledit M. Édouard Church, consul des États-Unis d'Amérique à Lorient, en France, et ledit M. François Mathieu, négociant demeurant à Genève, ont déclaré souscrire chacun pour la quantité de vingt-cinq actions e out sigué après lecture faite. Signé Edouard Church et F. Mathieu.

Ledit M. Samuel Debar, negociant, demeurant à Lyon, quai de Retz, a déclaré souscrire pour neuf actions, et a signé. Signe Samuel Debar. M. Samuel Mussard, négociant, demeurant aussi à Lyon, quai de Retz, a déclaré souscrire pour cinq actions, et a signé.

Signé Samuel Mussard. M. Antoine Gabriel Jars, rentier, ancien officier du génie, demeurant à Lyon, rue du Plat, n.o 4, a déclaré souscrire pour quatre actions, et a signé. Signé Jars. M. Alexandre-Hippolyte Isnard, agent de change, demeurant à Lyon, port Saint-Clair, n.o 17, a déclaré souscrire pour une action, et a signé Signé Hipp. Isnard. M. Pierre-Marie Foch, propriétaire rentier, demeurant audit Lyon, quai Humbert, a déclaré souscrire pour seize actions, et a signé.

Signé Roch. M. Joseph Morel, propriétaire rentier, demeurant aussi à Lyon, rue Tourret, a déclaré souscrire pour huit actions, et a signé.

Signé Morel. M. Jean-André Gourd, négociant, demeurant à Lyon, rue Bât-d'argent, a déclaré souscrire pour sept actions, et a signé.

Signé J. A. Gourd. place du Concert, a Signé H. Lacombe. Lyon, rue Sai t-Joseph, Signé Gavinet fils. place du Concert, a Signé Almeras.

M. Henri Iacombe, négociant, demeurant à Lyon, déclaré souscrire pour cinq actions, et a signé. M. Jean-Jacques Gavinet fils, rentier, demeurant à n., a souscrit pour quatre actions, et a signé. M. Pierre Almeras, négociant, demeurant à Lyon, déclaré souscrire pour une action, et a signé.

M. Gérard-Etienne Gourd, négociant, demeurant à Lyon, rue Bât-ďargent, a déclaré souscrire pour douze actions, et a signé après lecture faite. Signé Gourd fils. M. Henri-Cavinet, propriétaire rentier demeurant audit Lyon, place Louisle-Grand, a souscrit pour trois actions, et a signé. Signé Gavinet.

Récapitulation faite par les notaires soussignés des soumissions qui précèdent, et attendu que les actions prises s'élèvent à cent vingt-cinq, nombre fixé par l'article 4 des statuts pour la formation et la constitution de la société. Lesdits notaires ont clos le présent procès-verbal, sous la réserve de tous les droits des parties intéressées. Lecture faite, ils ont signé, les jours, mois et an susdits, en l'étude de M. Lecourt, l'un d'eux.

Sur la minute, restée au pouvoir de M. Lecourt, est écrit: « Enregistré à Lyon, le treize mars mil huit cent vingt-sept, folio 171. Reçu cinq francs cinq décimes. Signé Lolière. »

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Expédition. Signé Lecourt.

Vu par nous juge au tribunal civil de Lyon, pour légalisation de la signature de M. Lecourt, notaire en cette ville. Lyon, le 14 mars 1827. Signé Frapet. Signé, Sury, greffier.

Vu par nous conseiller d'état préfet du Rhône, à Lyon, le 21 mars 1827.- Pour M. le préfet empêché, le conseiller de préfecture délégué, signé Nagneval.

Vu pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 25 Avril 1827 enregistrée sous le n.o 2015.

N.° 2.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé COBIRERE.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise la Société

anonyme de la Fabrique d'acier du Bas-Rhin à capital à six cent mille francs.

porter son

Au château de Saint-Cloud, le 13 Juin 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

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