Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1828 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... an de grâce 1827 , et de notre règne le troisième . Signé CHARLES . Par le Roi : le Pair de France , Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies , N. 6649 . Signe C. DE CHABROL . LETTRES PATENTES portant érection de Majorats ...
... an de grâce 1827 , et de notre règne le troisième . Signé CHARLES . Par le Roi : le Pair de France , Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies , N. 6649 . Signe C. DE CHABROL . LETTRES PATENTES portant érection de Majorats ...
Sivu 8
... an de grâce 1827 , et de notre règne le troisième . Signé CHARLES . Par le Roi : le Pair de France , Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies , N. 6649 . Signe C. DE CHABROL . LETTRES PATENTES portant érection de Majorats ...
... an de grâce 1827 , et de notre règne le troisième . Signé CHARLES . Par le Roi : le Pair de France , Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies , N. 6649 . Signe C. DE CHABROL . LETTRES PATENTES portant érection de Majorats ...
Sivu 20
... an de grâce 1827 , et de notre règne le troisième . Signé CHARLES . Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur , Signé CORBIÈRE , ―― N. ° 6693. ORDONNANCE DU ROI qui comprend le Bureau des douanes du port ...
... an de grâce 1827 , et de notre règne le troisième . Signé CHARLES . Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur , Signé CORBIÈRE , ―― N. ° 6693. ORDONNANCE DU ROI qui comprend le Bureau des douanes du port ...
Sivu 21
... an de grâce 1827 , et de notre règne le troisième . Signé CHARLES . Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur , Signé CORBIÈRE . I N. 6694. -ORDONNANCE DU ROI portant fixation de l'époque à laquelle les ...
... an de grâce 1827 , et de notre règne le troisième . Signé CHARLES . Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur , Signé CORBIÈRE . I N. 6694. -ORDONNANCE DU ROI portant fixation de l'époque à laquelle les ...
Sivu 23
... an VII ] , les registres frappés des timbres actuels ne seront pas soumis aux nouveaux timbres pour les feuilles non écrites . 9. Notre chiffre sera substitué dans le filigrane du papier des effets de commerce , et notre effigie dans le ...
... an VII ] , les registres frappés des timbres actuels ne seront pas soumis aux nouveaux timbres pour les feuilles non écrites . 9. Notre chiffre sera substitué dans le filigrane du papier des effets de commerce , et notre effigie dans le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
20 juin 28 Août affaires ecclésiastiques agens Aisne arrond autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries COMTE DE PEYRONNET condition de services conformément Conseil d'état Crédit d'inscription d'état au dé d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'inscription de l'année dame veuve demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur département des affaires député sortant établissemens fabrique de l'église GRADES guerre Haute-Marne hectares Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin janv jour du mois juillet l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'an l'article l'instruction publique léguée loi du 20 mars militaires ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS octobre offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS pourront préfet présente ordonnance présentes verront procès-verbal QUOTITÉ règne le quatrième règne le troisième rente annuelle Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES
Suositut otteet
Sivu 47 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites , tout caractère de délit ou de contravention.
Sivu 335 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Sivu 47 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour.
Sivu 77 - Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté aura été publié. Dans le même délai , le Gouvernement déclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procèsverbal en tout ou en partie.
Sivu 80 - Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre contraignables , solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages , restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.
Sivu 47 - ... de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois.
Sivu 335 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Sivu 47 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit...
Sivu 47 - ... délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il sera prononcé, en outre, un emprisonnement de quinze jours à un mois. 1 06. Ceux qui , dans les bois et forêts , auront éhouppé...
Sivu 80 - Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche à sa folle enchère.