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" ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit... "
Bulletin des lois - Sivu 47
tekijä(t) France - 1828
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...mettront en séquestre,: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens-, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint...

Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 sivua
...en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence,...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...i•,.• -it, . •' -.'• .'.:..! Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS. Voir les art. 7o, 78, i io, i47,...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge-de-paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police. MR et D. , p. 43. O. d'ex. Art. 182. 1. 0. de 1669, lit. xxxn, art. 9 et 1o2. Loi du 16-29 septembre...

Bulletin des lois

France - 1828
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis pareuxpo.ur assister à des perquisitions....

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...gardes ne pourront néanmoins s'in« troduire dans les maisons, Mtimens, cours adjacentes et en« clos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou...de son adjoint, soit du « commissaire de police. » M. le cortite de Sesmaisons , M. le comte de Tournon et M. le duc Decazes , appuient la substitution...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...mettent également en séquestre. Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (Ibid., art. 16i.) ART. 461 1 . Les fonctionnaires dénommés en l'article precédent ne peuvent se...




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