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" Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en... "
Bulletin des lois - Sivu 46
tekijä(t) France - 1828
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...parée contre les adjudicataires, leurs caitlions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. XIV. Les fermiers de la pêche ne pourront avoir plus de huit associés; ils ne pourront céder leur...

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Nide 2

1809
...par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication, que pour accessoires et frais. §. a. Exploitation. . 35.: Les adjudicataires ne pourront, à peine d'être .poursuivis comme délinquans,...

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...Idem contre les adjudicataires , leurs cautions , certilicateurs de caution ou autres co- obligés , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et irais , 25. CONTRE-MAITRES DE LA MARINE. ( Voyez Maîtres. ) CONTRE-SEING. — La franchise en est...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal d'adjudication que pour acce-soires et frais. » Les cautions sont en outre contraignables...restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.» TITRE IV. Conservation et police de la pèche. 23. Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de cautions et autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. (Ord. de 1669, tit. XV, art. 27. — Cah. desck. , art. 34.) $ IX. Rcnseignemens etétats à fournir...

Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 sivua
...corps contre les adjudicataires , leurs cautions , certificateurs de cautions et autres co-obligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication , que pour accessoires et frais. Il est fourni, dans le mois, à la suite d'un exemplaire du cahier des charges générales et particulières...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...d'adjudication emportera exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires; leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix...IV. Des Exploitations. 2O. Après l'adjudication, if ne pourra être fait langement à l'assiette des coupes, et il n'y sera ajo fait aucun changement...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...d'adjudication emportera exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix...encourus l'adjudicataire. SECTION IV. Des Exploitations. 29. Après l'adjudication, il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes, et il...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires , leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix...restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. 1. O. de 1669 , lit. XV , art. 27 et 29. 2. L'ordonnance prononçait également la contrainte par corps...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix...restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. ANNOTATIONS. Voir l'ordonnance de i669, lit. i5 , art. 27, et les Annotation» sur l'art. 9i de l'ordonnance...




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