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" Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté aura été... "
Bulletin des lois - Sivu 80
tekijä(t) France - 1828
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...sous-préfecture , en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation. ANIÎOTATIONS. Voir l'art. ï4 ci-après, et les art. 6i , 62 et 63...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...sous - préfecture , en ce qui concerne chaque arrondissement. II en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...à dater du jour où l'arrêté aura été publié. prouve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie. Sa déclaration sera rendue...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...arrondissement. Il en sera donné avîs par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les commuues limitrophes. Les intéressés pourront en prendre...à dater du jour où l'arrêté aura été publié. prouve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie. Sa déclaration sera rendue...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...sons -préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissament. llen sera donné avis par un arrêté du préfet , publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissancej et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté...

Bulletin des lois

France - 1828
...sous -préfecture , en ce qui concerne chaque arrondissement. II en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connai:>sance , et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour eu l'arrêté...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition...délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté a été publié. Sa déclaration est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation. 12. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a été élevé aucune...

Manuel de droit français, Sivu 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...intenter l'action. arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet , publié et afliché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation (t/). la. Si , à l'expiration de ce délai , il n'a été élevé...

Traité de l'aménagement des forêts: suivi du procès-verbal, des ..., Nide 1

de Salomon - 1837
...communes limitrophes. Les intéressés pour« ront en prendre connaissance, et former leur op« position dans le délai d'une année , à dater du jour «...déclarera « s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès« verbal en tout ou en partie. » « Sa déclaration sera rendue publique de la même « manière...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 17

France - 1839
...1827, art. 5iS, 5g et 60. {i3) Voyez l'ordonnance du Ier août 1827, art. 60, 61 et suiv. arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...Les intéressés pourront en prendre connaissance (1), et former leur opposition dans le délai d'une année , à dater du jour où l'arrêté aura été...




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