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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Bulletin des lois - Sivu 81
tekijä(t) France - 1828
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...pêche, se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63» Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 36

1829
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ça» contraire , le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions...des coupes, des dispositions contenues aux articles 4s , 47» 5° > 51 et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent ne sont...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est de...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...Aujourd'hui le délai de prescription de tous les délits forestiers est fixé indistinctement à trois mois, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire , le délai est de six mois. 4. Nous diviserons les nombreuses décisions intervenues sur ce point en plusieurs...

Bulletin des lois

France - 1828
...user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits et contraventions...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois,...

Bulletin des lois

France - 1829
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. G«>. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicable^...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. • DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Selon le projet, les...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois , à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont prescription,...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même...




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