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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés... "
Bulletin des lois - Sivu 47
tekijä(t) France - 1828
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Bulletin des lois de la République française, Nide 35

France - 1888
...sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever ai' ftrt qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renroi à fins civiles, le jugement fixera un délai pendant lequel le demandeur en exception devra...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 36

1829
...titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente...civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel fa partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente, à ôter au fait qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...

Bulletin des lois

France - 1828
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...

Bulletin des lois

France - 1829
...équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité...de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...titre apparent , soit sur des laits de possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter an fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e...




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