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" ... de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une... "
Bulletin des lois - Sivu 47
tekijä(t) France - 1828
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...déclaration , et fixera un délai de huit jours au moins; et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire, au greffe, le dépôt...nouvelle , le tribunal admettra les moyens de faux, sVfs sont de nature à détruire l'effet du procès- verba 1 , e*il sera procédé sur le faux conformément...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 36

1829
...déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. —...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...déclaration , et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus , pendant lequel Je prévenu sera tenu qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra faire entendre....admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...l'iv ri un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu st-ra tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal ; et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. 180....

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...déclaration et fixera un délai de huit jours au moins el de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt -des...entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit beso n d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...déclaration., et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration dé ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens...

Bulletin des lois

France - 1829
...lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt dss moyens de faux, et des noms, qualité'» et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre....l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une-- titalinii nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'efïet...




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