Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 71–72Amyot, 1970 |
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Sivu 80
... Code civil , reconnaît la validité d'une cession au moyen d'une simple notification faite au débiteur cédé , tandis que le Code indigène ( art . 349 ) exige le consentement du débi- teur , sauf pour les créances fondées sur des titres ...
... Code civil , reconnaît la validité d'une cession au moyen d'une simple notification faite au débiteur cédé , tandis que le Code indigène ( art . 349 ) exige le consentement du débi- teur , sauf pour les créances fondées sur des titres ...
Sivu 150
... Code Pénal et au Code d'Instruction criminelle des Tribunaux mixtes en matière de faillites et de banqueroutes . Texte élaboré par le Gouvernement , amendé par le Comité de Rédaction .et approuvé par la Sous - Commission de la Réforme ...
... Code Pénal et au Code d'Instruction criminelle des Tribunaux mixtes en matière de faillites et de banqueroutes . Texte élaboré par le Gouvernement , amendé par le Comité de Rédaction .et approuvé par la Sous - Commission de la Réforme ...
Sivu 170
... Code ( 2 ) . : Les dispositions nouvelles relatives à la délégation des créanciers ont trouvé leur place naturelle ... Code de Commerce Français ( art 470 ) . ce qui est logique , les deux cas étant soumis à une règle unique . Dans le ...
... Code ( 2 ) . : Les dispositions nouvelles relatives à la délégation des créanciers ont trouvé leur place naturelle ... Code de Commerce Français ( art 470 ) . ce qui est logique , les deux cas étant soumis à une règle unique . Dans le ...
Sisältö
Des malades et des blessés | 43 |
Des moyens de nuire à lennemi des sièges | 28 |
des modifications de rédaction aux articles 12 13 et 14 de la Décla | 48 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes actuellement administration adopté affaires étrangères anglais Applaudissements arbitrale arbitres Ardagh articles Autriche-Hongrie balles Beer Poortugael Belgique belligérants budget chemins de fer Chine chinois Code Colonel Gilinsky Comité commerce Commissaire Commission compétence comte Concession française Conférence considérable consul général Convention Convention de Genève créanciers Crète Daïra Danemark débiteur décision déclaration Delcassé demande diplomatique discussion dispositions Egypte égyptien Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique faillite Fernand Dubief fusil Général den Beer Gouvernement Egyptien Grande-Bretagne guerre Hankéou intérêts internationale j'ai juridiction l'arbitrage l'article litige médiation ment Messieurs mesure ministre des affaires mission nationalité Norvège Paul Cambon pays Pays-Bas Pékin Pichon pourrait présente principe procédure procès-verbal projectiles projet propose propositions russes Puissances signataires question rapport rédaction règlement relative représentants réserve Roumanie Russie S. E. le Président Schéine séance seconds délégués sera Serbie seront seulement Shanghaï Siam société Soudan Sous-Commission spéciale Suisse suivant sujet texte tion traités tribunaux mixtes Tsong-li-Yamen Vercamer vote Yamen