Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 71–72Amyot, 1970 |
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Sivu 92
... arrêt du 18 mars 1891 ( B. L. J. III , p . 253 ) décide que l'instance sur saisie - arrêt , introduite par un créancier étranger contre un indigène , en vertu d'un droit reconnu et assuré par les Codes mixtes , est de la compétence ...
... arrêt du 18 mars 1891 ( B. L. J. III , p . 253 ) décide que l'instance sur saisie - arrêt , introduite par un créancier étranger contre un indigène , en vertu d'un droit reconnu et assuré par les Codes mixtes , est de la compétence ...
Sivu 105
... arrêt du 22 mai 1889 , dont nous avons déjà eu l'occasion de parler à propos de la Daïra , est un arrêt en quelque sorte réactionnaire . On y rappelle qu'il est de principe non con- testé que toute administration gouvernementale ...
... arrêt du 22 mai 1889 , dont nous avons déjà eu l'occasion de parler à propos de la Daïra , est un arrêt en quelque sorte réactionnaire . On y rappelle qu'il est de principe non con- testé que toute administration gouvernementale ...
Sivu 117
... jurisprudence car il existe des arrêts dans les deux sens . D'après un arrêt du 19 juin 1889 ( B. L .. J. I , p . 391 ) , qui consacre la solution juste , à notre avis , le créancier étranger , en pareil cas , ne peut pas actionner ...
... jurisprudence car il existe des arrêts dans les deux sens . D'après un arrêt du 19 juin 1889 ( B. L .. J. I , p . 391 ) , qui consacre la solution juste , à notre avis , le créancier étranger , en pareil cas , ne peut pas actionner ...
Sisältö
Des malades et des blessés | 43 |
Des moyens de nuire à lennemi des sièges | 28 |
des modifications de rédaction aux articles 12 13 et 14 de la Décla | 48 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes actuellement administration adopté affaires étrangères anglais Applaudissements arbitrale arbitres Ardagh articles Autriche-Hongrie balles Beer Poortugael Belgique belligérants budget chemins de fer Chine chinois Code Colonel Gilinsky Comité commerce Commissaire Commission compétence comte Concession française Conférence considérable consul général Convention Convention de Genève créanciers Crète Daïra Danemark débiteur décision déclaration Delcassé demande diplomatique discussion dispositions Egypte égyptien Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique faillite Fernand Dubief fusil Général den Beer Gouvernement Egyptien Grande-Bretagne guerre Hankéou intérêts internationale j'ai juridiction l'arbitrage l'article litige médiation ment Messieurs mesure ministre des affaires mission nationalité Norvège Paul Cambon pays Pays-Bas Pékin Pichon pourrait présente principe procédure procès-verbal projectiles projet propose propositions russes Puissances signataires question rapport rédaction règlement relative représentants réserve Roumanie Russie S. E. le Président Schéine séance seconds délégués sera Serbie seront seulement Shanghaï Siam société Soudan Sous-Commission spéciale Suisse suivant sujet texte tion traités tribunaux mixtes Tsong-li-Yamen Vercamer vote Yamen