Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 71–72Amyot, 1970 |
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Sivu 122
... compétence des tribunaux mixtes aux actions réelles immobilières , même entre indigènes , la majorité a déclaré que le texte actuel suffisait pour attribuer cette compétence aux dits tribunaux . C'est pourquoi la circulaire de cette ...
... compétence des tribunaux mixtes aux actions réelles immobilières , même entre indigènes , la majorité a déclaré que le texte actuel suffisait pour attribuer cette compétence aux dits tribunaux . C'est pourquoi la circulaire de cette ...
Sivu 123
... compétence des nouveaux tribu- naux pour les indigènes . Le projet de Règlement , tel qu'il fut définitivement arrêté par la Sublime - Porte et présenté par Elle aux Puissances , portait à son article 24 : Les cours et les tribunaux ...
... compétence des nouveaux tribu- naux pour les indigènes . Le projet de Règlement , tel qu'il fut définitivement arrêté par la Sublime - Porte et présenté par Elle aux Puissances , portait à son article 24 : Les cours et les tribunaux ...
Sivu 136
... compétence des Tribunaux mixtes par rapport à la Municipalité d'Alexandrie dans ses procès avec les indigènes . M. Korizmics : Elle représente deux ordres d'intérêts . Ce n'est pas un rouage de l'administration . Elle se compose ...
... compétence des Tribunaux mixtes par rapport à la Municipalité d'Alexandrie dans ses procès avec les indigènes . M. Korizmics : Elle représente deux ordres d'intérêts . Ce n'est pas un rouage de l'administration . Elle se compose ...
Sisältö
Des malades et des blessés | 43 |
Des moyens de nuire à lennemi des sièges | 28 |
des modifications de rédaction aux articles 12 13 et 14 de la Décla | 48 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes actuellement administration adopté affaires étrangères anglais Applaudissements arbitrale arbitres Ardagh articles Autriche-Hongrie balles Beer Poortugael Belgique belligérants budget chemins de fer Chine chinois Code Colonel Gilinsky Comité commerce Commissaire Commission compétence comte Concession française Conférence considérable consul général Convention Convention de Genève créanciers Crète Daïra Danemark débiteur décision déclaration Delcassé demande diplomatique discussion dispositions Egypte égyptien Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique faillite Fernand Dubief fusil Général den Beer Gouvernement Egyptien Grande-Bretagne guerre Hankéou intérêts internationale j'ai juridiction l'arbitrage l'article litige médiation ment Messieurs mesure ministre des affaires mission nationalité Norvège Paul Cambon pays Pays-Bas Pékin Pichon pourrait présente principe procédure procès-verbal projectiles projet propose propositions russes Puissances signataires question rapport rédaction règlement relative représentants réserve Roumanie Russie S. E. le Président Schéine séance seconds délégués sera Serbie seront seulement Shanghaï Siam société Soudan Sous-Commission spéciale Suisse suivant sujet texte tion traités tribunaux mixtes Tsong-li-Yamen Vercamer vote Yamen