Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 71–72Amyot, 1970 |
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Sivu 119
... mesure plus large dans la procédure arbitrale internationale . Touchant le second point , la pratique a démontré la nécessité de n'attacher un caractère authentique qu'aux procès - verbaux rédigés par des secrétaires nommés par le ...
... mesure plus large dans la procédure arbitrale internationale . Touchant le second point , la pratique a démontré la nécessité de n'attacher un caractère authentique qu'aux procès - verbaux rédigés par des secrétaires nommés par le ...
Sivu 84
... mesure administrative . Mais si un acte d'administration lèse les droits acquis d'un étranger , les tribunaux mixtes peuvent lui accorder des dommages - intérêts . C'est là un principe de droit public à peu près universellement admis ...
... mesure administrative . Mais si un acte d'administration lèse les droits acquis d'un étranger , les tribunaux mixtes peuvent lui accorder des dommages - intérêts . C'est là un principe de droit public à peu près universellement admis ...
Sivu 89
... mesure prise par le Gouvernement sur l'avis conforme de la Caisse , mais d'une mesure prise par la Caisse elle - même , de sa propre initiative , auquel cas , évidemment , le Gouvernement resterait entièrement libre de prendre telle ...
... mesure prise par le Gouvernement sur l'avis conforme de la Caisse , mais d'une mesure prise par la Caisse elle - même , de sa propre initiative , auquel cas , évidemment , le Gouvernement resterait entièrement libre de prendre telle ...
Sisältö
Des malades et des blessés | 43 |
Des moyens de nuire à lennemi des sièges | 28 |
des modifications de rédaction aux articles 12 13 et 14 de la Décla | 48 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes actuellement administration adopté affaires étrangères anglais Applaudissements arbitrale arbitres Ardagh articles Autriche-Hongrie balles Beer Poortugael Belgique belligérants budget chemins de fer Chine chinois Code Colonel Gilinsky Comité commerce Commissaire Commission compétence comte Concession française Conférence considérable consul général Convention Convention de Genève créanciers Crète Daïra Danemark débiteur décision déclaration Delcassé demande diplomatique discussion dispositions Egypte égyptien Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique faillite Fernand Dubief fusil Général den Beer Gouvernement Egyptien Grande-Bretagne guerre Hankéou intérêts internationale j'ai juridiction l'arbitrage l'article litige médiation ment Messieurs mesure ministre des affaires mission nationalité Norvège Paul Cambon pays Pays-Bas Pékin Pichon pourrait présente principe procédure procès-verbal projectiles projet propose propositions russes Puissances signataires question rapport rédaction règlement relative représentants réserve Roumanie Russie S. E. le Président Schéine séance seconds délégués sera Serbie seront seulement Shanghaï Siam société Soudan Sous-Commission spéciale Suisse suivant sujet texte tion traités tribunaux mixtes Tsong-li-Yamen Vercamer vote Yamen