 | France - 1810 - 820 sivua
...condamné à l'interdiction des droits civiques , et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. 1 2.4' Si , par l'un des moyens exprimés ci-dessus , il...militaires ou leurs chefs , ceux qui en seront les auteufs ou provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. I2J.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...l'interdiction des droits civiques, ou de tout emploi public, pendant dix ans >>. (Code pénal , art. 123.) « Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a...ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement. v Si le concert a eu lieu entrelesautorités civiles et les corps militaires , ou leurs chefs , ceux... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sivua
...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été...ordres du gouvernement , la peine sera le bannissement. ( 2 ) Si ce concert a eu lieu entre les autorités- civiles et les autorités militaires ou leurs chefs... | |
 | 1818 - 466 sivua
...mesures ont été concertées contre fexécution « des lois , » la peine est le bannissement (4). a Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les •n militaires ou leurs, chefs, » les auteurs ou provocateurs sont punis de la déportation et les... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...plu«. t .'.'t. Si, par l'un des moyens exprimés ci dessus, il a été concerté des mesures rontrc l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannisscnjent. — Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles ft les corps militaires ou... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...499- COQtre leur exécution on contre les ordres du Gouvernement , .'102. Quid, si ce concert a en lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs ? id. S'il a eu pour objet on résnltat, nn complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État... | |
 | 1826 - 122 sivua
...l'interdiction des droits civiques , et de tout emploi public , pend* ut cinq ans au plus. Art. Si. Si , par l'un des moyens exprimés cidessus , il a...mesures contre l'exécution des lois ou contre les oidres du gouvernement , Ja peine sera l'emprisonnement d'un an à trois ans et J'envoi sous la snr?eiHançe... | |
 | 1830 - 772 sivua
...condamne à l'interdiction des droit» civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus. ia4- Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a...mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordre* du gouvernement, la peine sera le bannissement. Si ce concert a eu lieu entre les autorités... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...les auteurs ou provocateurs , seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. = Des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement. Ces actes sont érigés en crimes par la loi , tandis que les mesures contraires aux lois ne sont que... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus. (Idem, art. 123.) Si , par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a...militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. (7</cm, art. 124.)... | |
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Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement , la peine sera le bannissement. 
