Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, faire connaître son intention de faire cesser l'application de la présente Convention dans toutes ses colonies, territoires d'outre-mer, protectorats ou territoires sous suzeraineté ou mandat, ou dans certains d'entre eux, auxquels la présente Convention aura dû être appliquée pour une période de cinq ans au moins conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Dans ce cas, la présente Convention doit cesser de s'appliquer dans tous les territoires mentionnés un an après la date de la réception de cette déclaration par le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord. 3. Le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord doit informer tous les autres Gouvernements contractants de l'application de la présente Convention dans toute colonie, territoire d'outre-mer, protectorat ou territoire sous suzeraineté ou mandat conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et de la cessation de cette application, conformément aux dispositions du paragraphe 2, en spécifiant dans chaque cas, la date à partir de laquelle la présente Convention est devenue ou cessera d'être applicable. ARTICLE 63 Textes authentiques-Ratification La présente Convention dont les textes en anglais et en français sont l'un et l'autre authentiques porte la date de ce jour. La présente Convention doit être ratifiée. Les actes de ratification doivent être déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et du l'Irlande du Nord, qui notifiera à tous les autres Gouvernements signataires ou adhérents, toutes les ratifications déposées, ainsi que la date de leur dépôt. ARTICLE 64 Un Gouvernement (autre que le Gouvernement d'un territoire auquel l'Article 62 s'applique), au nom duquel la présente Convention n'a pas été signée, est admis à y adhérer à toute époque après l'entrée en vigueur de ladite Convention. Les adhesions peuvent se faire par des notifications éscrites adressées au Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord. Ces adhesions doivent prendre effet trois mois après la date de leur réception. Le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord doit informer tous les Gouvernements signataires et adhérents de toutes les adhésions reçues et de la date de leur réception. A Government which intends to accede to the present Convention but desires to add an area to those specified in the Annex to Article 28 shall, before notifying its accession, inform the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland of its desire for communication to all the other Contracting Governments. If all the Contracting Governments signify their assent thereto, the area shall be added to those mentioned in the aforesaid Annex when such Government notifies its accession. ARTICLE 65 Date of Coming in Force The present Convention shall come into force on the 1st July, 1931, as between the Governments which have deposited their ratifications by that date, and provided that at least five ratifications have been deposited with the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. Should five ratifications not have been deposited on that date, the present Convention shall come into force three months after the date on which the fifth ratification is deposited. Ratifications deposited after the date on which the present Convention has come into force shall take effect three months after the date of their deposit. ARTICLE 66 Denunciation The present Convention may be denounced on behalf of any Contracting Government at any time after the expiration of five years from the date on which the Convention comes into force in so far as that Government is concerned. Denunciation shall be effected by a notification in writing addressed to the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, which will notify all the other Contracting Governments of all denunciations received and of the date of their receipt. A denunciation shall take effect twelve months after the date on which notification thereof is received by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. In faith whereof, the plenipotentiaries have signed hereafter. Done at London this thirty-first day of May, 1929, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, which shall transmit certified true copies thereof to all signatory Governments. Un Gouvernement qui se propose d'adhérer à la présente Convention mais qui désire ajouter une zone à celles spécifiées à l'Annexe de l'Article 28, doit, avant de notifier son adhésion, informer de ce désir le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne ou de l'Irlande du Nord afin que celui-ci la communique à tous les Gouvernements Contractants. Si tous les Gouvernements Contractants signifient leur accord sur cette demande, ladite zone doit être ajoutée à celles qui sont mentionnées à l'annexe précitée lorsque le Gouvernement en question notifiera son adhésion. ARTICLE 65 Date d'Entrée en Vigueur La présente Convention entrera en viqueur le 1er juillet 1931, entre les Gouvernements qui auront, à cette date, déposé leur ratification et à la condition qu'au moins cinq ratifications aient été déposées au Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord. Au cas où cinq ratifications n'auraient pas été déposées à cette date, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle la cinquième ratification aura été déposée. Les ratifications déposées postérieurement à la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur prendront effet trois mois après la date de leur dépôt. ARTICLE 66 La présente Convention peut être dénoncée au nom de l'un quelconque des Gouvernements contractants à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans, comptée à partir de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur pour le Gouvernement en question. La dénonciation sera effectuée par une notification écrite adressée au Gouvernement du Royaume Uni de la GrandeBretagne et de l'Irlande du Nord; celui-ci notifiera à tous les autres Gouvernements contractants toutes les dénonciations reçues et la date de leur réception. Une dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle cette notification aura été reçue par le Gouvernement du Royaume. Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont apposé ci-dessous leur signature. Fait à Londres ce trente et unième jour du mois de mai, 1929, en un seul exemplaire qui doit être déposé dans les Archives du Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, lequel doit en transmettre des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements signataires. [Germany:] STHAMER. GUSTAV KOENIGS. ARTHUR WERNER. WALTER LAAS. OTTO RIESS. HERMANN GIESS. HUGO DOMINIK. [Australia:] HENRY JAMES FEAKES. THOMAS FREE. [Belgium:] A. DE GERLACHE DE GOMERY. G. DE WINNE. [Canada:] A. JOHNSTON. LUCIEN PACAUD. [Denmark:] EMIL KROGH. V. LORCK. [Spain:] JAVIER DE SALAS. [Irish Free State:] JOHN WHELAN DULANTY. E. C. FOSTER. [United States of America:] WALLACE H. WHITE. ARTHUR J. TYRER. CHARLES M. BARNES. GEO. H. ROCK. CLARENCE S. KEMPFF. DICKERSON N. HOOVER. JOHN G. TAWRESEY. HERBERT B. WALKER. CHARLES A. MCALLISTER. [Finland:] GUSTAF WREDE. V. BERGMAN. KARL KURTEN. [France:] RIO. A. HAARBLEICHER. JEAN MARIE. F. THOUROude. |