Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... Gand . 2e ch . , 2o sect . Prés . M. de Cock , con- seiller . - COUR D'APPEL DE GAND 22 octobre 1912 CONTRIBUTION PERSONNELLE . PATENTE . CHEVAUX . SIMPLE DÉTEN- TION EN VUE DU DRESSAGE . NON - DÉBI- TION DE L'IMPÔT FRAPPANT L'ÉLEVEUR ...
... Gand . 2e ch . , 2o sect . Prés . M. de Cock , con- seiller . - COUR D'APPEL DE GAND 22 octobre 1912 CONTRIBUTION PERSONNELLE . PATENTE . CHEVAUX . SIMPLE DÉTEN- TION EN VUE DU DRESSAGE . NON - DÉBI- TION DE L'IMPÔT FRAPPANT L'ÉLEVEUR ...
Sivu 17
... Gand ) ; Standaert et D'hont ( du barreau de Bruges ) et Ed . Huysmans ( du barreau de Bruxelles ) . PASIC . , 1913 . - 2o PARTIE . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 novembre 1912 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE . - USUR- ― AUTEUR DE LA ― PATION D'UN ...
... Gand ) ; Standaert et D'hont ( du barreau de Bruges ) et Ed . Huysmans ( du barreau de Bruxelles ) . PASIC . , 1913 . - 2o PARTIE . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 novembre 1912 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE . - USUR- ― AUTEUR DE LA ― PATION D'UN ...
Sivu 20
... GAND 16 décembre 1912 VALEUR DEGRÉS DE JURIDICTION . DÉTERMINÉE PAR LA NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE EVALUATION SUPÉRIEURE . APPEL . COMPÉTENCE . LIMITES DE LA RECE- ----- - - FORUM CONTRACTUS . ― VABILITÉ ...
... GAND 16 décembre 1912 VALEUR DEGRÉS DE JURIDICTION . DÉTERMINÉE PAR LA NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE EVALUATION SUPÉRIEURE . APPEL . COMPÉTENCE . LIMITES DE LA RECE- ----- - - FORUM CONTRACTUS . ― VABILITÉ ...
Sivu 26
... Gand 2 août 1876 , ibid . , 1877 , II , 74 ) ; Attendu que sous le régime du Code rural , qui n'a ni aboli la création des actes forestiers ni abrogé l'article 177 du Code forestier , les gardes champêtres particu- liers que l'on ...
... Gand 2 août 1876 , ibid . , 1877 , II , 74 ) ; Attendu que sous le régime du Code rural , qui n'a ni aboli la création des actes forestiers ni abrogé l'article 177 du Code forestier , les gardes champêtres particu- liers que l'on ...
Sivu 27
... GAND MILICE . - 6 décembre 1912 FRERE AINE MORT AVANT L'IN- CORPORATION . PUINÉ . PAS D'EXEMP- TION POUR SERVICE DE FRÈRE . - La désignation pour le service d'un frère aîné qui est venu à mourir avant son incorporation ne procure au ...
... GAND MILICE . - 6 décembre 1912 FRERE AINE MORT AVANT L'IN- CORPORATION . PUINÉ . PAS D'EXEMP- TION POUR SERVICE DE FRÈRE . - La désignation pour le service d'un frère aîné qui est venu à mourir avant son incorporation ne procure au ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries