Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... LIÉGE 24 février 1912 FAILLITE . CESSATION DE PAYEMENTS . - - CARACTÈRE . SOCIÉTÉ EN NOM COLLEC- TIF . ASSOCIÉS SOLIDAIRES . DATE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS . Pour constituer l'état de faillite , il ne suffit pas de quelques payements ...
... LIÉGE 24 février 1912 FAILLITE . CESSATION DE PAYEMENTS . - - CARACTÈRE . SOCIÉTÉ EN NOM COLLEC- TIF . ASSOCIÉS SOLIDAIRES . DATE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS . Pour constituer l'état de faillite , il ne suffit pas de quelques payements ...
Sivu 6
... Liége . 3e ch . Prés . M. Orban , président . Pl . MM . Wasseige ( du barreau de Namur ) , Capitaine et de Fontaine . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 27 mars 1912 COMPÉTENCE . TINCTES . -- - - ACTIONS A CAUSES DIS- COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION ...
... Liége . 3e ch . Prés . M. Orban , président . Pl . MM . Wasseige ( du barreau de Namur ) , Capitaine et de Fontaine . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 27 mars 1912 COMPÉTENCE . TINCTES . -- - - ACTIONS A CAUSES DIS- COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION ...
Sivu 9
... LIÉGE 2 novembre 1912 - OBLIGATION . PROMESSE DE MARIAGE . NULLITÉ . Est entachée d'une nullité d'ordre public l'engagement pris par un homme vis - à - vis d'une femme de l'épouser dans un délai déterminé ou de lui payer une somme fixée ...
... LIÉGE 2 novembre 1912 - OBLIGATION . PROMESSE DE MARIAGE . NULLITÉ . Est entachée d'une nullité d'ordre public l'engagement pris par un homme vis - à - vis d'une femme de l'épouser dans un délai déterminé ou de lui payer une somme fixée ...
Sivu 10
... LIÉGE DOUANES . 19 novembre 1912 MARCHANDISES DÉTENUES EN FRAUDE . CONFISCATION A CHARGE DU DELINQUANT . PAYER LA ... Liége , 7 janvier 1892 ( Jur . cour Liége , 1892 , p . 26 ) ; NYPELS , Code pénal , 2e édit . , art . 43 , chez Lemeyln ...
... LIÉGE DOUANES . 19 novembre 1912 MARCHANDISES DÉTENUES EN FRAUDE . CONFISCATION A CHARGE DU DELINQUANT . PAYER LA ... Liége , 7 janvier 1892 ( Jur . cour Liége , 1892 , p . 26 ) ; NYPELS , Code pénal , 2e édit . , art . 43 , chez Lemeyln ...
Sivu 11
... Liége . 4e ch . , 1re sect . · Prés . M. de Cor- swarem , conseiller . Pl . MM . Collignon et Constant Dupont . - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1912 - LOI SUR LES JEUX . EXPLOITATION . CERCLE LITTÉRAIRE . TENANCIER DE ...
... Liége . 4e ch . , 1re sect . · Prés . M. de Cor- swarem , conseiller . Pl . MM . Collignon et Constant Dupont . - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1912 - LOI SUR LES JEUX . EXPLOITATION . CERCLE LITTÉRAIRE . TENANCIER DE ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries