Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - ― COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE . APPEL INTERJETÉ PAR LA MÈRE . MILICIEN MAJEUR . NON - RECEVABI- ― LITÉ . ― Les parents du milicien ...
... Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - ― COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE . APPEL INTERJETÉ PAR LA MÈRE . MILICIEN MAJEUR . NON - RECEVABI- ― LITÉ . ― Les parents du milicien ...
Sivu 17
... Prés . M. Beaufort , président . Min . publ . M. Gendebien , premier avocat général . Pl . MM . H. de Baets , A. Mechelynck , Louis Verhaeghe ( du barreau de Gand ) ; Standaert et D'hont ( du barreau de Bruges ) et Ed . Huysmans ( du ...
... Prés . M. Beaufort , président . Min . publ . M. Gendebien , premier avocat général . Pl . MM . H. de Baets , A. Mechelynck , Louis Verhaeghe ( du barreau de Gand ) ; Standaert et D'hont ( du barreau de Bruges ) et Ed . Huysmans ( du ...
Sivu 19
... Prés . M. Graulich , conseiller . Pl . MM . Capitaine , Goetsbloets et For- geur . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 31 décembre 1912 OPPOSITION . - LOI DU 9 MARS 1908 . RETROACTIVITÉ . La loi du 9 mars 1908 n'est pas applicable aux jugements ...
... Prés . M. Graulich , conseiller . Pl . MM . Capitaine , Goetsbloets et For- geur . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 31 décembre 1912 OPPOSITION . - LOI DU 9 MARS 1908 . RETROACTIVITÉ . La loi du 9 mars 1908 n'est pas applicable aux jugements ...
Sivu 20
... Prés . M. Nothomb , con- seiller . Pl . M. Marx . COUR D'APPEL DE GAND 16 décembre 1912 VALEUR DEGRÉS DE JURIDICTION . DÉTERMINÉE PAR LA NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE EVALUATION SUPÉRIEURE . APPEL . COMPÉTENCE ...
... Prés . M. Nothomb , con- seiller . Pl . M. Marx . COUR D'APPEL DE GAND 16 décembre 1912 VALEUR DEGRÉS DE JURIDICTION . DÉTERMINÉE PAR LA NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE EVALUATION SUPÉRIEURE . APPEL . COMPÉTENCE ...
Sivu 26
... Prés . M. Nothomb , con- Pl . MM . Henri Jaspar et Paul- — xelles . seiller . Emile Janson . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 27 décembre 1912 GARDE - CHASSE . ET NON BOISÉES . - PROPRIÉTÉS BOISÉES SERMENT PRÊTÉ DEVANT LE JUGE DE PAIX . Le garde ...
... Prés . M. Nothomb , con- Pl . MM . Henri Jaspar et Paul- — xelles . seiller . Emile Janson . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 27 décembre 1912 GARDE - CHASSE . ET NON BOISÉES . - PROPRIÉTÉS BOISÉES SERMENT PRÊTÉ DEVANT LE JUGE DE PAIX . Le garde ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries