Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 104
... acceptations signées alors qu'il était devenu majeur ; Attendu qu'en supposant établie la lésion alléguée par l'appelant , celui - ci ne pouvait ignorer son défaut de capacité civile au moment du contrat avenu deux mois seule- ment ...
... acceptations signées alors qu'il était devenu majeur ; Attendu qu'en supposant établie la lésion alléguée par l'appelant , celui - ci ne pouvait ignorer son défaut de capacité civile au moment du contrat avenu deux mois seule- ment ...
Sivu 127
... acceptations par l'appelant , si la saine appréciation du litige n'exigeait pas que la même juridiction connaisse d'un ensemble d'opérations dont la division prê- terait facilement aux erreurs et doubles emplois ; que dans l'espèce il ...
... acceptations par l'appelant , si la saine appréciation du litige n'exigeait pas que la même juridiction connaisse d'un ensemble d'opérations dont la division prê- terait facilement aux erreurs et doubles emplois ; que dans l'espèce il ...
Sivu 249
... acceptations de complai- sance dépassait donc , à la date de la faillite , pour Defévrimont 9,509,000 francs et pour Francq 1,132,000 francs , à la date du 30 juin 1906 , c'est - à - dire avant que le ser- vice financier des Verreries ...
... acceptations de complai- sance dépassait donc , à la date de la faillite , pour Defévrimont 9,509,000 francs et pour Francq 1,132,000 francs , à la date du 30 juin 1906 , c'est - à - dire avant que le ser- vice financier des Verreries ...
Sivu 250
... acceptations ; qu'ainsi notamment , il leur renvoya , avant que leur service financier n'eût été repris par la société Eloin et Charlier le 20 avril 1904 sept acceptations au 10 juin pour 53,831 fr . 50 c . contre cinq effets au 31 mai ...
... acceptations ; qu'ainsi notamment , il leur renvoya , avant que leur service financier n'eût été repris par la société Eloin et Charlier le 20 avril 1904 sept acceptations au 10 juin pour 53,831 fr . 50 c . contre cinq effets au 31 mai ...
Sivu 251
... acceptations au 31 juillet pour 63,647 fr . 75 c . , contre sept effets au 25 juillet pour 64,920 fr . 75 c .; Le 7 juin 1906 , sept acceptations au 15 août pour 52,109 fr . 55 c . , contre six effets au 31 juillet pour 61,311 fr . 85 c ...
... acceptations au 31 juillet pour 63,647 fr . 75 c . , contre sept effets au 25 juillet pour 64,920 fr . 75 c .; Le 7 juin 1906 , sept acceptations au 15 août pour 52,109 fr . 55 c . , contre six effets au 31 juillet pour 61,311 fr . 85 c ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries