Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... cause , sainement appréciés par les premiers juges , qu'à partir du 15 avril 1910 la société en nom collectif Boccart n'a plus effectué de payements ; que , dès lors , c'est avec raison qu'ils en ont , à cette date , fixé la cessation ...
... cause , sainement appréciés par les premiers juges , qu'à partir du 15 avril 1910 la société en nom collectif Boccart n'a plus effectué de payements ; que , dès lors , c'est avec raison qu'ils en ont , à cette date , fixé la cessation ...
Sivu 7
... cause de ce préjudice résidant uniquement dans le manquement du bailleur à l'obliga- tion de faire jouir les preneurs des biens loués ; Attendu que le titre en l'espèce est la convention verbale de bail de l'immeuble de la rue Royale ...
... cause de ce préjudice résidant uniquement dans le manquement du bailleur à l'obliga- tion de faire jouir les preneurs des biens loués ; Attendu que le titre en l'espèce est la convention verbale de bail de l'immeuble de la rue Royale ...
Sivu 24
... cause , et reconnaît implicitement , mais nécessairement la régu- larité de la délégation sans laquelle ce ma- gistrat eût été sans qualité pour décerner le mandat ; Attendu qu'on ne saurait sérieusement dénier au détenu le droit de ...
... cause , et reconnaît implicitement , mais nécessairement la régu- larité de la délégation sans laquelle ce ma- gistrat eût été sans qualité pour décerner le mandat ; Attendu qu'on ne saurait sérieusement dénier au détenu le droit de ...
Sivu 25
... cause ; En ce qui concerne l'action de la partie civile Bal : Attendu qu'il résulte clairement de la combinaison des articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle que la constitution de la partie civile peut se faire dans les con ...
... cause ; En ce qui concerne l'action de la partie civile Bal : Attendu qu'il résulte clairement de la combinaison des articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle que la constitution de la partie civile peut se faire dans les con ...
Sivu 31
... cause d'inexécu- tion , soit résiliée avec dommages - intérêts la convention de bail obligeant son loca- taire - cabaretier à prendre toute sa bière chez lui . La cour d'appel peut évoquer si l'affaire est en état de recevoir une ...
... cause d'inexécu- tion , soit résiliée avec dommages - intérêts la convention de bail obligeant son loca- taire - cabaretier à prendre toute sa bière chez lui . La cour d'appel peut évoquer si l'affaire est en état de recevoir une ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries