Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... charges de la société ; Attendu qu'il est manifeste que si les associés ou l'un d'eux pouvaient satisfaire aux ... charge de l'appelant qualitate qua . Du 24 février 1912. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Orban , président . Pl ...
... charges de la société ; Attendu qu'il est manifeste que si les associés ou l'un d'eux pouvaient satisfaire aux ... charge de l'appelant qualitate qua . Du 24 février 1912. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Orban , président . Pl ...
Sivu 7
... charge des deux parties défende- resses , sont essentiellement distinctes quant à leur cause juridique et ne présentent aucune indivisibilité quant à leur objet ; que l'une des actions a sa source dans la violation d'un contrat verbal ...
... charge des deux parties défende- resses , sont essentiellement distinctes quant à leur cause juridique et ne présentent aucune indivisibilité quant à leur objet ; que l'une des actions a sa source dans la violation d'un contrat verbal ...
Sivu 8
... charge , et que les intimés déboutés de leur action se sont abstenus d'interjeter appel contre lui ; Par ces motifs , ouï en son avis conforme donné en audience publique M. l'avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions ...
... charge , et que les intimés déboutés de leur action se sont abstenus d'interjeter appel contre lui ; Par ces motifs , ouï en son avis conforme donné en audience publique M. l'avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions ...
Sivu 10
... charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . - Du 2 novembre 1912. Cour de Liége . 3e ch . - Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et Paul Dessart . COUR D ...
... charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . - Du 2 novembre 1912. Cour de Liége . 3e ch . - Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et Paul Dessart . COUR D ...
Sivu 13
... charge de Charpentier , est de 5,700 francs , soit plus que le loyer lui - même pour la saison entière ; et quant au ... chargé de recruter des banquiers » ; et , en effet , dès le lende- main du bail , conclu le 12 juin 1910 , on voit ...
... charge de Charpentier , est de 5,700 francs , soit plus que le loyer lui - même pour la saison entière ; et quant au ... chargé de recruter des banquiers » ; et , en effet , dès le lende- main du bail , conclu le 12 juin 1910 , on voit ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries