Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... conforme M. le conseiller Erpicum , faisant fonctions d'officier du ministère public en l'absence des membres du parquet général légalement empêchés ; écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , qui sont déclarées mal ...
... conforme M. le conseiller Erpicum , faisant fonctions d'officier du ministère public en l'absence des membres du parquet général légalement empêchés ; écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , qui sont déclarées mal ...
Sivu 8
... conforme donné en audience publique M. l'avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions non admises , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de l'action intentée par les intimés contre l ...
... conforme donné en audience publique M. l'avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions non admises , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de l'action intentée par les intimés contre l ...
Sivu 9
... conforme , donne aux parties les actes par elles postulés ; déclare l'appel non recevable en tant qu'il frappe le jugement allouant 300 francs à l'intimée du chef de prêt ; pour le surplus , met à néant le jugement a quo ; déclare l ...
... conforme , donne aux parties les actes par elles postulés ; déclare l'appel non recevable en tant qu'il frappe le jugement allouant 300 francs à l'intimée du chef de prêt ; pour le surplus , met à néant le jugement a quo ; déclare l ...
Sivu 21
... - Amand , c'est - à - dire à l'endroit où l'acceptation des conditions proposées par l'intimé était par- venue à la connaissance de ce dernier ; Par ces motifs , ouï l'avis conforme de M. Thienpont COURS D'APPEL 21 127.
... - Amand , c'est - à - dire à l'endroit où l'acceptation des conditions proposées par l'intimé était par- venue à la connaissance de ce dernier ; Par ces motifs , ouï l'avis conforme de M. Thienpont COURS D'APPEL 21 127.
Sivu 22
... conforme de M. Thienpont , avocat général , confirme , quant à la compétence , le jugement a quo et , pour le surplus , déclare l'appel non rece- vable defectu summa ; condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel . - Du 16 ...
... conforme de M. Thienpont , avocat général , confirme , quant à la compétence , le jugement a quo et , pour le surplus , déclare l'appel non rece- vable defectu summa ; condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel . - Du 16 ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries