Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu 8
... le commerce ; Qu'il est établi , au contraire , tant par les ( 2 ) L'administration s'est pourvue en cassation contre cet arrêt . déclarations de plusieurs témoins que par les pièces de la 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... le commerce ; Qu'il est établi , au contraire , tant par les ( 2 ) L'administration s'est pourvue en cassation contre cet arrêt . déclarations de plusieurs témoins que par les pièces de la 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 18
... contraire , par le revendiquant et par le breveté qui , tous deux , veulent s'en faire un titre ; que la seule discussion soulevée entre eux porte sur le point de savoir lequel des deux a , le premier , conçu l'idée nouvelle ; Attendu ...
... contraire , par le revendiquant et par le breveté qui , tous deux , veulent s'en faire un titre ; que la seule discussion soulevée entre eux porte sur le point de savoir lequel des deux a , le premier , conçu l'idée nouvelle ; Attendu ...
Sivu 19
... contraire réservée ; charge les experts dési- gnés par les premiers juges : 1o de vérifier s'il y a identité entre les points repris sous ( 1 ) Contra Bruxelles , 29 octobre 1909 ( Pasic . , 1910 , II , 37 , et les autorités en sens ...
... contraire réservée ; charge les experts dési- gnés par les premiers juges : 1o de vérifier s'il y a identité entre les points repris sous ( 1 ) Contra Bruxelles , 29 octobre 1909 ( Pasic . , 1910 , II , 37 , et les autorités en sens ...
Sivu 21
... contraire , conduit comme ayant acheté pour son propre compte : 1o en prenant l'engagement personnel de choisir un autre cheval à la convenance de son client ; 2o en offrant au demandeur le dédit convenu ; 3 ° en acceptant de reprendre ...
... contraire , conduit comme ayant acheté pour son propre compte : 1o en prenant l'engagement personnel de choisir un autre cheval à la convenance de son client ; 2o en offrant au demandeur le dédit convenu ; 3 ° en acceptant de reprendre ...
Sivu 40
... contraire , cette circonstance s'était tout de suite expliquée d'une façon naturelle et dont le souci le plus élémentaire de rechercher la vérité aurait dû lui faire entrevoir la possibilité ; qu'au surplus le simple déplacement de l ...
... contraire , cette circonstance s'était tout de suite expliquée d'une façon naturelle et dont le souci le plus élémentaire de rechercher la vérité aurait dû lui faire entrevoir la possibilité ; qu'au surplus le simple déplacement de l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries