Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 45
... créanciers de la société aucune cause arbitraire de préférence ; mais cette dis- position n'a nullement pour effet d'empê- cher les créanciers les plus diligents de faire consacrer leur créance par justice et d'en poursuivre hic et nunc ...
... créanciers de la société aucune cause arbitraire de préférence ; mais cette dis- position n'a nullement pour effet d'empê- cher les créanciers les plus diligents de faire consacrer leur créance par justice et d'en poursuivre hic et nunc ...
Sivu 46
... créance , et ils concluent , excipant de l'article 117 de la loi sur les sociétés , à faire déclarer satisfactoire l ... créance par justice et d'en poursuivre hic et nunc le payement intégral ; en effet , l'article 111 de la même loi ...
... créance , et ils concluent , excipant de l'article 117 de la loi sur les sociétés , à faire déclarer satisfactoire l ... créance par justice et d'en poursuivre hic et nunc le payement intégral ; en effet , l'article 111 de la même loi ...
Sivu 55
... créance antérieure grevant l'immmeuble hypothé- qué et le payement des frais de l'acte , si le notaire ne donne pas à la somme cette destination et devient insolvable , la charge de cette insolvabilité incombe à l'emprun- teur , s'il ...
... créance antérieure grevant l'immmeuble hypothé- qué et le payement des frais de l'acte , si le notaire ne donne pas à la somme cette destination et devient insolvable , la charge de cette insolvabilité incombe à l'emprun- teur , s'il ...
Sivu 56
... créanciers ; Attendu que par sa lettre ( enregis- trée , etc. ) , en date du 16 septembre 1910 , le notaire informait l'appelant qu'il pouvait dès aujourd'hui lui envoyer le titre de sa créance à charge de la société Le Phare , que le ...
... créanciers ; Attendu que par sa lettre ( enregis- trée , etc. ) , en date du 16 septembre 1910 , le notaire informait l'appelant qu'il pouvait dès aujourd'hui lui envoyer le titre de sa créance à charge de la société Le Phare , que le ...
Sivu 59
... créance due à la communauté , la femme commune en biens ne peut empêcher son mari de recevoir le remboursement de cette créance , qu'en interposant une saisie- arrêt régulière entre les mains du tiers débiteur , suivant les formes ...
... créance due à la communauté , la femme commune en biens ne peut empêcher son mari de recevoir le remboursement de cette créance , qu'en interposant une saisie- arrêt régulière entre les mains du tiers débiteur , suivant les formes ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries