Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... décembre 1848 ) ; Attendu qu'antérieurement au 15 avril 1910 rien n'indique que la société en nom collectif Boccart était d'une façon absolue en retard d'exécuter ses obligations ou d'effectuer ses payements et 1095549 PASICRISIE BELGE ...
... décembre 1848 ) ; Attendu qu'antérieurement au 15 avril 1910 rien n'indique que la société en nom collectif Boccart était d'une façon absolue en retard d'exécuter ses obligations ou d'effectuer ses payements et 1095549 PASICRISIE BELGE ...
Sivu 10
... décembre 1897 ne peuvent bénéficier d'un sursis qu'en ce qui concerne l'emprisonnement principal ; elles ne le peuvent pas en ce qui concerne l'amende et la confiscation ( 2 ) . ( HEYNEN , -C . ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Voici en ...
... décembre 1897 ne peuvent bénéficier d'un sursis qu'en ce qui concerne l'emprisonnement principal ; elles ne le peuvent pas en ce qui concerne l'amende et la confiscation ( 2 ) . ( HEYNEN , -C . ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Voici en ...
Sivu 11
... décembre 1897 , « la conditionnalité s'applique à la peine principale d'emprison- nement , laquelle est prononcée sur les réquisitions du ministère public , comme en matière répressive ordinaire ; mais elle ne s'applique pas à l'amende ...
... décembre 1897 , « la conditionnalité s'applique à la peine principale d'emprison- nement , laquelle est prononcée sur les réquisitions du ministère public , comme en matière répressive ordinaire ; mais elle ne s'applique pas à l'amende ...
Sivu 17
... décembre 1912. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Min . publ . M. Gendebien , premier avocat général . Pl . MM . H. de Baets , A. Mechelynck , Louis Verhaeghe ( du barreau de Gand ) ; Standaert et D'hont ...
... décembre 1912. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Min . publ . M. Gendebien , premier avocat général . Pl . MM . H. de Baets , A. Mechelynck , Louis Verhaeghe ( du barreau de Gand ) ; Standaert et D'hont ...
Sivu 20
... décembre 1912. Cour de Bru- xelles . — 8o ch . — Prés . M. Nothomb , con- seiller . Pl . M. Marx . COUR D'APPEL DE GAND 16 décembre 1912 VALEUR DEGRÉS DE JURIDICTION . DÉTERMINÉE PAR LA NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE ...
... décembre 1912. Cour de Bru- xelles . — 8o ch . — Prés . M. Nothomb , con- seiller . Pl . M. Marx . COUR D'APPEL DE GAND 16 décembre 1912 VALEUR DEGRÉS DE JURIDICTION . DÉTERMINÉE PAR LA NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries