Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... décision du conseil de milice , en date du 30 août , par laquelle Laurent Depestel , milicien de la levée de 1911 , reporté sur la liste de 1913 , né à Oostroosebeke le 21 août 1891 , a été désigné pour le service ; Attendu que cet ...
... décision du conseil de milice , en date du 30 août , par laquelle Laurent Depestel , milicien de la levée de 1911 , reporté sur la liste de 1913 , né à Oostroosebeke le 21 août 1891 , a été désigné pour le service ; Attendu que cet ...
Sivu 19
... décision des premiers juges quant à la demande de subrogation ; dit pour droit 10 que l'usurpation commise à l'étranger , au préjudice d'un Belge , notam- ment dans un pays où , à la date des faits , la législation n'admettait pas de ...
... décision des premiers juges quant à la demande de subrogation ; dit pour droit 10 que l'usurpation commise à l'étranger , au préjudice d'un Belge , notam- ment dans un pays où , à la date des faits , la législation n'admettait pas de ...
Sivu 22
... DÉCISIONS . COMPÉTENCE RESPEC- TIVE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT . CON- SEILLER ... décision de la juridiction d'instruction ( 1 ) . Le tribunal correctionnel a le pouvoir , lorsqu'on le dit saisi en ...
... DÉCISIONS . COMPÉTENCE RESPEC- TIVE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT . CON- SEILLER ... décision de la juridiction d'instruction ( 1 ) . Le tribunal correctionnel a le pouvoir , lorsqu'on le dit saisi en ...
Sivu 24
... décision qui qualifie M. Hayoit de Termicourt de juge d'instruction en la cause , et reconnaît implicitement , mais nécessairement la régu- larité de la délégation sans laquelle ce ma- gistrat eût été sans qualité pour décerner le ...
... décision qui qualifie M. Hayoit de Termicourt de juge d'instruction en la cause , et reconnaît implicitement , mais nécessairement la régu- larité de la délégation sans laquelle ce ma- gistrat eût été sans qualité pour décerner le ...
Sivu 25
... décision . de renvoi devant la juridiction de jugement et la comparution devant cette juridic- tion ; ment → Attendu que le préjudicié par un délit peut avoir intérêt à exercer son action dans cette période , ne fût - ce que dans le ...
... décision . de renvoi devant la juridiction de jugement et la comparution devant cette juridic- tion ; ment → Attendu que le préjudicié par un délit peut avoir intérêt à exercer son action dans cette période , ne fût - ce que dans le ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries