Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... déclare le présent jugement exécu- toire par provision , nonobstant appel et sans caution , sauf quant aux dépens ... déclaré compétent ; se Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du ...
... déclare le présent jugement exécu- toire par provision , nonobstant appel et sans caution , sauf quant aux dépens ... déclaré compétent ; se Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du ...
Sivu 8
... déclare l'appel non recevable ; dépens à l'appelante . - - Du 15 octobre 1912. Cour de Gand . 2e ch . , 2o sect ... déclaré à la patente et à la contribution personnelle sa profession d'éleveur de chevaux ; Attendu que l'administration ...
... déclare l'appel non recevable ; dépens à l'appelante . - - Du 15 octobre 1912. Cour de Gand . 2e ch . , 2o sect ... déclaré à la patente et à la contribution personnelle sa profession d'éleveur de chevaux ; Attendu que l'administration ...
Sivu 9
... déclara renon- cer à sa demande et à tout recours pour l'avenir ; ( 1 ) Voy . Pand . belges , vo Promesse de mariage , notamment no 5 et les renvois ... déclare l'action de Mile B ... , tendant à l'allocation de 7,000 fr COURS D'APPEL 9.
... déclara renon- cer à sa demande et à tout recours pour l'avenir ; ( 1 ) Voy . Pand . belges , vo Promesse de mariage , notamment no 5 et les renvois ... déclare l'action de Mile B ... , tendant à l'allocation de 7,000 fr COURS D'APPEL 9.
Sivu 14
... déclare qu'il a tenu la banque au baccara à un tableau moyennant ce salaire proportionnel ; le témoin précise et dit qu'il a taillé vingt banques de 250 à 1000 louis dans ces conditions , ce qui lui aurait rapporté 3,000 francs pendant ...
... déclare qu'il a tenu la banque au baccara à un tableau moyennant ce salaire proportionnel ; le témoin précise et dit qu'il a taillé vingt banques de 250 à 1000 louis dans ces conditions , ce qui lui aurait rapporté 3,000 francs pendant ...
Sivu 17
... déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés au jeu et saisis par justice , y compris leur contre - valeur en espèces et billets , en reçus de banque , espèces , billets également saisis , ainsi que les meubles ...
... déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés au jeu et saisis par justice , y compris leur contre - valeur en espèces et billets , en reçus de banque , espèces , billets également saisis , ainsi que les meubles ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries