Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS DU CHEF DE QUASI - DÉLIT . CONTESTATION DE TITRE . Deux demandes qui ont des causes distinctes et ne sont pas indivisibles s'apprécient séparément au point de vue de la compé- tence d'attribution . Tel est ...
... DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS DU CHEF DE QUASI - DÉLIT . CONTESTATION DE TITRE . Deux demandes qui ont des causes distinctes et ne sont pas indivisibles s'apprécient séparément au point de vue de la compé- tence d'attribution . Tel est ...
Sivu 9
... demande et à tout recours pour l'avenir ; ( 1 ) Voy . Pand . belges , vo Promesse de mariage , notamment no 5 et les renvois . Attendu que , peu de temps après , soit en mai 1907 , les amants se réconcilièrent et prirent en location un ...
... demande et à tout recours pour l'avenir ; ( 1 ) Voy . Pand . belges , vo Promesse de mariage , notamment no 5 et les renvois . Attendu que , peu de temps après , soit en mai 1907 , les amants se réconcilièrent et prirent en location un ...
Sivu 17
... demande et que l'appel interjeté par Dor ne porte que sur cette partie du juge- ment du 8 mars 1912 , la seule lui infligeant grief ; Attendu que la concession d'un brevet ne se faisant que sous réserve du droit des tiers , il est ...
... demande et que l'appel interjeté par Dor ne porte que sur cette partie du juge- ment du 8 mars 1912 , la seule lui infligeant grief ; Attendu que la concession d'un brevet ne se faisant que sous réserve du droit des tiers , il est ...
Sivu 18
... demande de preuve formulée par l'appelant Dor tend à démon- trer qu'il a conçu , le premier , la nouveauté par lui revendiquée et que celle - ci n'était pas tombée dans le domaine public en Hollande ; Qu'il offre , en effet , d'établir ...
... demande de preuve formulée par l'appelant Dor tend à démon- trer qu'il a conçu , le premier , la nouveauté par lui revendiquée et que celle - ci n'était pas tombée dans le domaine public en Hollande ; Qu'il offre , en effet , d'établir ...
Sivu 20
... DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE EVALUATION SUPÉRIEURE . APPEL . COMPÉTENCE . LIMITES DE LA RECE- ----- - - FORUM CONTRACTUS . ― VABILITÉ . SIMPLE DÉNÉGATION DU CONTRAT . AB- SENCE D'EFFET . VENTE A L'ESSAI . EXPIRATION DU DÉLAI . - CHEVAL ...
... DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE EVALUATION SUPÉRIEURE . APPEL . COMPÉTENCE . LIMITES DE LA RECE- ----- - - FORUM CONTRACTUS . ― VABILITÉ . SIMPLE DÉNÉGATION DU CONTRAT . AB- SENCE D'EFFET . VENTE A L'ESSAI . EXPIRATION DU DÉLAI . - CHEVAL ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries