Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... disposition de l'ar- ticle 122 de la loi sur les sociétés , une assi- gnation n'étant nullement obligatoire pour faire constater la cessation de payements et qu'au surplus la condamnation prélimi- naire exigée par cet article se trouve ...
... disposition de l'ar- ticle 122 de la loi sur les sociétés , une assi- gnation n'étant nullement obligatoire pour faire constater la cessation de payements et qu'au surplus la condamnation prélimi- naire exigée par cet article se trouve ...
Sivu 10
... disposition du jugement qui a refusé de condamner le prévenu pour détention illégale des dix porcelets vendus à Reynders ; Attendu que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas condamné l'inculpé au paye- ment de la valeur de ces ...
... disposition du jugement qui a refusé de condamner le prévenu pour détention illégale des dix porcelets vendus à Reynders ; Attendu que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas condamné l'inculpé au paye- ment de la valeur de ces ...
Sivu 14
... disposition pendant toute la durée de la saison , pour y établir la banque au baccara à deux tableaux « sans avoir à supporter aucuns frais , afin de servir de réclame et de paravent » ; s'il n'a pas été donné suite à cette idée , on ...
... disposition pendant toute la durée de la saison , pour y établir la banque au baccara à deux tableaux « sans avoir à supporter aucuns frais , afin de servir de réclame et de paravent » ; s'il n'a pas été donné suite à cette idée , on ...
Sivu 18
... disposition res- trictive à ce sujet , il faut appliquer les principes de droit commun , sur lesquels est fondée l'action subrogatoire ou en revendi- cation , à savoir que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui et que le paisible ...
... disposition res- trictive à ce sujet , il faut appliquer les principes de droit commun , sur lesquels est fondée l'action subrogatoire ou en revendi- cation , à savoir que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui et que le paisible ...
Sivu 19
... disposition spéciale sur ce point . Appliquant ces principes généraux . MM . Renkin et Carton de Wiart ont opiné que la loi nouvelle ne régirait pas les jugements devenus définitifs avant sa mise en vigueur , tels que les jugements non ...
... disposition spéciale sur ce point . Appliquant ces principes généraux . MM . Renkin et Carton de Wiart ont opiné que la loi nouvelle ne régirait pas les jugements devenus définitifs avant sa mise en vigueur , tels que les jugements non ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries