Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... fixé au 27 avril suivant , jour où ils ont présenté leur requête en concordat , ciés Georges , Léon et Hector Boccart ; celle de la cessation de payement des asso- En ce qui concerne la société Boccart frères : Attendu que l'article 437 ...
... fixé au 27 avril suivant , jour où ils ont présenté leur requête en concordat , ciés Georges , Léon et Hector Boccart ; celle de la cessation de payement des asso- En ce qui concerne la société Boccart frères : Attendu que l'article 437 ...
Sivu 6
... fixé la cessation ; En ce qui concerne les intimés Boccart : Attendu qu'il est généralement admis aujourd'hui que le sort des associés est lié au sort de la société en nom collectif qu'ils ont constituée ; qu'il ne se conçoit du reste ...
... fixé la cessation ; En ce qui concerne les intimés Boccart : Attendu qu'il est généralement admis aujourd'hui que le sort des associés est lié au sort de la société en nom collectif qu'ils ont constituée ; qu'il ne se conçoit du reste ...
Sivu 9
... fixé et limité , ni à la juridiction saisie de statuer sur une demande autre qui ne serait pas , tout au moins virtuellement , comprise dans l'ajournement ; Attendu que le présent litige comprend deux chefs l'un tendant à la ...
... fixé et limité , ni à la juridiction saisie de statuer sur une demande autre qui ne serait pas , tout au moins virtuellement , comprise dans l'ajournement ; Attendu que le présent litige comprend deux chefs l'un tendant à la ...
Sivu 16
... fixé pour les enjeux , et plusieurs des banquiers , précisant davantage , ont vu ponter pour 1,000 , 2,000 , 4,000 et même 5,000 francs en laissant reporter ; le jeu était dès le début à tel point « < intensif » > , d'après le quatrième ...
... fixé pour les enjeux , et plusieurs des banquiers , précisant davantage , ont vu ponter pour 1,000 , 2,000 , 4,000 et même 5,000 francs en laissant reporter ; le jeu était dès le début à tel point « < intensif » > , d'après le quatrième ...
Sivu 17
... fixe la durée de celle - ci à quinze jours pour chacun des neuf premiers prévenus et à deux mois pour le dixième prévenu Charpentier ; charge le ministère public de l'exécution du présent arrêt . ― -- - - Du 3 décembre 1912. Cour de Bru ...
... fixe la durée de celle - ci à quinze jours pour chacun des neuf premiers prévenus et à deux mois pour le dixième prévenu Charpentier ; charge le ministère public de l'exécution du présent arrêt . ― -- - - Du 3 décembre 1912. Cour de Bru ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries