Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... frais à charge de l'appelant qualitate qua . Du 24 février 1912. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Orban , président . Pl . MM . Wasseige ( du barreau de Namur ) , Capitaine et de Fontaine . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 27 mars 1912 ...
... frais à charge de l'appelant qualitate qua . Du 24 février 1912. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Orban , président . Pl . MM . Wasseige ( du barreau de Namur ) , Capitaine et de Fontaine . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 27 mars 1912 ...
Sivu 10
... frais d'instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . - Du 2 novembre 1912. Cour de Liége . 3e ch . - Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean ...
... frais d'instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . - Du 2 novembre 1912. Cour de Liége . 3e ch . - Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean ...
Sivu 14
... frais , afin de servir de réclame et de paravent » ; s'il n'a pas été donné suite à cette idée , on com- prend que c'est parce qu'on croyait que la combinaison faite un peu plus tard avec la Société littéraire rendait le concours de ...
... frais , afin de servir de réclame et de paravent » ; s'il n'a pas été donné suite à cette idée , on com- prend que c'est parce qu'on croyait que la combinaison faite un peu plus tard avec la Société littéraire rendait le concours de ...
Sivu 15
... frais payés de loyer , de cartes et de personnel , et on conçoit combien la descente du 21 juillet a dû restreindre l'afflux des étrangers , qui , sans doute , n'ont pas tous connu les pour- suites ; dans ces conditions il est oiseux de ...
... frais payés de loyer , de cartes et de personnel , et on conçoit combien la descente du 21 juillet a dû restreindre l'afflux des étrangers , qui , sans doute , n'ont pas tous connu les pour- suites ; dans ces conditions il est oiseux de ...
Sivu 17
... frais du procès , taxés en totalité à la somme de 1,910 fr . 10 c . , en ce non compris les dépens faits depuis l'arrêt de remise , non annulé , du 5 octobre 1911 , jusqu'à la citation devant la cour d'appel de Bruxelles , qui resteront ...
... frais du procès , taxés en totalité à la somme de 1,910 fr . 10 c . , en ce non compris les dépens faits depuis l'arrêt de remise , non annulé , du 5 octobre 1911 , jusqu'à la citation devant la cour d'appel de Bruxelles , qui resteront ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries