Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... compétence : Attendu que le défendeur , partie Plas , oppose l'incompétence du tribunal de pre- mière instance , la demande tendant à l'allo- cation d'une indemnité pour non - jouissance et étant , 6 CO JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... compétence : Attendu que le défendeur , partie Plas , oppose l'incompétence du tribunal de pre- mière instance , la demande tendant à l'allo- cation d'une indemnité pour non - jouissance et étant , 6 CO JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 7
... instance de Bruxelles et que celui - ci s'est déclaré compétent ; se Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu'ils n'ont pas ; que , basant sur l'article 7 , n ...
... instance de Bruxelles et que celui - ci s'est déclaré compétent ; se Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu'ils n'ont pas ; que , basant sur l'article 7 , n ...
Sivu 10
... instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . - Du 2 novembre 1912. Cour de Liége . 3e ch . - Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et ...
... instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . - Du 2 novembre 1912. Cour de Liége . 3e ch . - Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et ...
Sivu 17
... instance l'appelant Dor soutenait que l'intimé Folliet avait , dans un brevet n ° 229438 , pris par lui en Belgique le 26 septembre 1910 , usurpé certains dispo- sitifs antérieurement inventés par Dor et mis en œuvre par lui à Budel ...
... instance l'appelant Dor soutenait que l'intimé Folliet avait , dans un brevet n ° 229438 , pris par lui en Belgique le 26 septembre 1910 , usurpé certains dispo- sitifs antérieurement inventés par Dor et mis en œuvre par lui à Budel ...
Sivu 25
... ; condamnons les prévenus solidaire- ment envers la partie publique aux frais , tant de première instance que d'appel affé- rents à l'incident , dit que la partie civile - 8e ch . Du 11 décembre 1912. Cour de COURS D'APPEL 25.
... ; condamnons les prévenus solidaire- ment envers la partie publique aux frais , tant de première instance que d'appel affé- rents à l'incident , dit que la partie civile - 8e ch . Du 11 décembre 1912. Cour de COURS D'APPEL 25.
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries