Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... intérêts soient réclamés pour partie en réparation du préjudice subi par les intimés dans l'exercice de leur commerce , la cause de ce préjudice résidant uniquement dans le manquement du bailleur à l'obliga- tion de faire jouir les ...
... intérêts soient réclamés pour partie en réparation du préjudice subi par les intimés dans l'exercice de leur commerce , la cause de ce préjudice résidant uniquement dans le manquement du bailleur à l'obliga- tion de faire jouir les ...
Sivu 9
... intérêts a été dirigée par Mule B ... , devenue mère , contre l'appelant D ... , qui avait été son amant et qui l'avait abandonnée ; Que ce procès se termina le 19 février par une transaction , ensuite de laquelle il fut versé , pour ...
... intérêts a été dirigée par Mule B ... , devenue mère , contre l'appelant D ... , qui avait été son amant et qui l'avait abandonnée ; Que ce procès se termina le 19 février par une transaction , ensuite de laquelle il fut versé , pour ...
Sivu 21
... intérêts judiciaires et les dépens . Appel . --- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les intérêts judiciaires et les dépens ...
... intérêts judiciaires et les dépens . Appel . --- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les intérêts judiciaires et les dépens ...
Sivu 31
... intérêts , la somme de 4,000 francs ou toute autre qui serait justifiée , ce avec intérêts et dépens ; Attendu que l'appelant soutint devant le premier juge que la convention de bail dont s'agit au procès n'avait jamais été exécutée par ...
... intérêts , la somme de 4,000 francs ou toute autre qui serait justifiée , ce avec intérêts et dépens ; Attendu que l'appelant soutint devant le premier juge que la convention de bail dont s'agit au procès n'avait jamais été exécutée par ...
Sivu 33
... intérêts ; En ce qui concerne l'exception d'incom- pétence déduite de l'article 3 , no 5 , de la loi du 25 mars 1876 : Attendu qu'il ressort des conditions de l'arrangement intervenu entre parties que si les époux Meurice devaient ...
... intérêts ; En ce qui concerne l'exception d'incom- pétence déduite de l'article 3 , no 5 , de la loi du 25 mars 1876 : Attendu qu'il ressort des conditions de l'arrangement intervenu entre parties que si les époux Meurice devaient ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries