Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... intimés Boccart : Attendu qu'il est généralement admis aujourd'hui que le sort des associés est lié au sort de la société en nom collectif qu'ils ont constituée ; qu'il ne se conçoit du reste pas qu'il en puisse être autrement , les ...
... intimés Boccart : Attendu qu'il est généralement admis aujourd'hui que le sort des associés est lié au sort de la société en nom collectif qu'ils ont constituée ; qu'il ne se conçoit du reste pas qu'il en puisse être autrement , les ...
Sivu 7
... intimé ne constituent , en effet , que des indemnités réclamées pour non- jouissance ; qu'il importe peu que les dom- mages - intérêts soient réclamés pour partie en réparation du préjudice subi par les intimés dans l'exercice de leur ...
... intimé ne constituent , en effet , que des indemnités réclamées pour non- jouissance ; qu'il importe peu que les dom- mages - intérêts soient réclamés pour partie en réparation du préjudice subi par les intimés dans l'exercice de leur ...
Sivu 8
... intimés contre l'appelant ; met , en conséquence , à néant les jugements dont appel et condamne les intimés aux dépens des deux instances . Du 27 mars 1912. Cour de Bruxelles . - 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . Pl ...
... intimés contre l'appelant ; met , en conséquence , à néant les jugements dont appel et condamne les intimés aux dépens des deux instances . Du 27 mars 1912. Cour de Bruxelles . - 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . Pl ...
Sivu 33
... intimés ne sont pas. n'ont pas indiqué la part revenant à cha- cun d'eux dans la somme de 5,000 francs globalement réclamée . ( GÉRARD , LA COUR ; - C. MEURICE ) . ARRÊT . Attendu que , suivant con- vention verbale du 27 octobre 1907 , l ...
... intimés ne sont pas. n'ont pas indiqué la part revenant à cha- cun d'eux dans la somme de 5,000 francs globalement réclamée . ( GÉRARD , LA COUR ; - C. MEURICE ) . ARRÊT . Attendu que , suivant con- vention verbale du 27 octobre 1907 , l ...
Sivu 37
... intimés Grosfils et consorts forment appel incident contre le dit jugement du 21 novembre 1911 , parce qu'il aurait omis , à tort , de statuer sur la recevabilité de l'action , alors que les deux parties auraient formellement conclu sur ...
... intimés Grosfils et consorts forment appel incident contre le dit jugement du 21 novembre 1911 , parce qu'il aurait omis , à tort , de statuer sur la recevabilité de l'action , alors que les deux parties auraient formellement conclu sur ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries