Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... l'appui de l'indivisibi- lité des deux actions ne se justifie ni en fait ni en droit ; que cela est si vrai que le ... ARRÊT . LA COUR ; Vu l'appel formé le 5 sep- tembre 1912 contre la décision du conseil de milice , en date du 30 août ...
... l'appui de l'indivisibi- lité des deux actions ne se justifie ni en fait ni en droit ; que cela est si vrai que le ... ARRÊT . LA COUR ; Vu l'appel formé le 5 sep- tembre 1912 contre la décision du conseil de milice , en date du 30 août ...
Sivu 10
... l'allocation de 7,000 fr . , non recevable dans les termes où elle est libellée ; déboute , en conséquence , l ... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'adminis- tration des finances se désiste de son appel en tant qu'il portait sur la ...
... l'allocation de 7,000 fr . , non recevable dans les termes où elle est libellée ; déboute , en conséquence , l ... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'adminis- tration des finances se désiste de son appel en tant qu'il portait sur la ...
Sivu 14
... l'arrêt de renvoi le serait |. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers , plutôt que le souci de la répression , a jeté ces témoins dans le débat , encore faut - il reconnaître que leurs dires , contrôlés par des faits matériels et ...
... l'arrêt de renvoi le serait |. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers , plutôt que le souci de la répression , a jeté ces témoins dans le débat , encore faut - il reconnaître que leurs dires , contrôlés par des faits matériels et ...
Sivu 17
... l'article 1er de la loi sur le jeu ; Attendu que les autres faits de ... arrêt ; déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés ... l'arrêt de remise , non annulé , du 5 octobre 1911 , jusqu'à la citation devant la ...
... l'article 1er de la loi sur le jeu ; Attendu que les autres faits de ... arrêt ; déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés ... l'arrêt de remise , non annulé , du 5 octobre 1911 , jusqu'à la citation devant la ...
Sivu 19
... l'expertise ré- clamée par l'appelant serait surabondante ; Par ces motifs ... arrêt annoté . Lors des discussions à la Chambre des représentants , M ... l'appelant Dor dans le même brevet Fol- liet , peuvent être considérés comme ayant ...
... l'expertise ré- clamée par l'appelant serait surabondante ; Par ces motifs ... arrêt annoté . Lors des discussions à la Chambre des représentants , M ... l'appelant Dor dans le même brevet Fol- liet , peuvent être considérés comme ayant ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries