Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... légales invoquées par l'administration poursuivante ; Par ces motifs , confirme le jugement dont appel ; condamne l ... légale- ment nulle et , partant , ne donne pas ouver- ture à une action en justice ; que cette nullité entraîne ...
... légales invoquées par l'administration poursuivante ; Par ces motifs , confirme le jugement dont appel ; condamne l ... légale- ment nulle et , partant , ne donne pas ouver- ture à une action en justice ; que cette nullité entraîne ...
Sivu 25
... légale n'excepte la période entre la décision . de renvoi devant la juridiction de jugement et la comparution devant ... légales visées et insérées dans le jugement dont appel , ainsi que les articles 186 et 215 du Code d'instruction ...
... légale n'excepte la période entre la décision . de renvoi devant la juridiction de jugement et la comparution devant ... légales visées et insérées dans le jugement dont appel , ainsi que les articles 186 et 215 du Code d'instruction ...
Sivu 26
... légale quelconque ; Que , d'autre part , ainsi que l'observe très judicieusement M. Bormans ( CL . et BONJ . , t . XX , p . 799 ) , il est inexact de sou- tenir que l'étendue des attributions est indi- cative de la juridiction qui doit ...
... légale quelconque ; Que , d'autre part , ainsi que l'observe très judicieusement M. Bormans ( CL . et BONJ . , t . XX , p . 799 ) , il est inexact de sou- tenir que l'étendue des attributions est indi- cative de la juridiction qui doit ...
Sivu 44
... légal des biens de ses enfants mineurs ( art . 387 du Code civil ) , sans qu'on puisse dire sérieusement que ces intérêts ... légale reve- nant de droit au père des mineures ; Attendu que le placement du capital en rente belge , mesure ...
... légal des biens de ses enfants mineurs ( art . 387 du Code civil ) , sans qu'on puisse dire sérieusement que ces intérêts ... légale reve- nant de droit au père des mineures ; Attendu que le placement du capital en rente belge , mesure ...
Sivu 49
... légale pour avoir été condamné du chef d'infraction à la loi du 19 août 1889 par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 1er juin 1909 , coulé en force de chose jugée ; Ouï le rapport fait par M. le conseiller Hulin ; Entendu M ...
... légale pour avoir été condamné du chef d'infraction à la loi du 19 août 1889 par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 1er juin 1909 , coulé en force de chose jugée ; Ouï le rapport fait par M. le conseiller Hulin ; Entendu M ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries