Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... ment du 19 mai précédent , le tribunal de commerce de Namur a reporté au 15 avril 1910 l'époque de la cessation de payement de la société en nom collectif Boccart frères , ayant eu son siège social à Jemeppe - sur- Sambre et fixé au 27 ...
... ment du 19 mai précédent , le tribunal de commerce de Namur a reporté au 15 avril 1910 l'époque de la cessation de payement de la société en nom collectif Boccart frères , ayant eu son siège social à Jemeppe - sur- Sambre et fixé au 27 ...
Sivu 6
... ment grave pour établir l'état de la faillite dans le chef de la société ; Attendu qu'il appert des faits et des élé- ments de la cause , sainement appréciés par les premiers juges , qu'à partir du 15 avril 1910 la société en nom ...
... ment grave pour établir l'état de la faillite dans le chef de la société ; Attendu qu'il appert des faits et des élé- ments de la cause , sainement appréciés par les premiers juges , qu'à partir du 15 avril 1910 la société en nom ...
Sivu 9
... ment déterminé dans l'assignation ; qu'il consiste uniquement dans la réclamation de dommages - intérêts contractuels , tels qu'ils sont spécifiés dans la clause pénale qui est attachée à la promesse de mariage ; Attendu que l'ordre ...
... ment déterminé dans l'assignation ; qu'il consiste uniquement dans la réclamation de dommages - intérêts contractuels , tels qu'ils sont spécifiés dans la clause pénale qui est attachée à la promesse de mariage ; Attendu que l'ordre ...
Sivu 10
... ment et à une amende de 450 francs , égale au double de la valeur des porcelets détenus illégalement ; 2 ° du chef ... ment de la valeur de ces porcelets , à défaut par lui de les représenter en nature ; Attendu , en effet , que ...
... ment et à une amende de 450 francs , égale au double de la valeur des porcelets détenus illégalement ; 2 ° du chef ... ment de la valeur de ces porcelets , à défaut par lui de les représenter en nature ; Attendu , en effet , que ...
Sivu 14
... ment des inculpés , l'arrêt de renvoi le serait |. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers , plutôt que le souci de la répression , a jeté ces témoins dans le débat , encore faut - il reconnaître que leurs dires , contrôlés par ...
... ment des inculpés , l'arrêt de renvoi le serait |. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers , plutôt que le souci de la répression , a jeté ces témoins dans le débat , encore faut - il reconnaître que leurs dires , contrôlés par ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries