Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... motifs que , pour consti- tuer l'état de la faillite , il ne suffit pas de quelques payements refusés , soit pour des motifs spéciaux , soit pour autre cause , mais qu'il faut une série de faits de nature à entraîner des conséquences ...
... motifs que , pour consti- tuer l'état de la faillite , il ne suffit pas de quelques payements refusés , soit pour des motifs spéciaux , soit pour autre cause , mais qu'il faut une série de faits de nature à entraîner des conséquences ...
Sivu 6
... motifs , et ceux non contraires des premiers juges , ouï en son avis conforme M. le conseiller Erpicum , faisant fonctions d'officier du ministère public en l'absence des membres du parquet général légalement empêchés ; écartant toutes ...
... motifs , et ceux non contraires des premiers juges , ouï en son avis conforme M. le conseiller Erpicum , faisant fonctions d'officier du ministère public en l'absence des membres du parquet général légalement empêchés ; écartant toutes ...
Sivu 8
... motifs , ouï en son avis conforme donné en audience publique M. l'avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions non admises , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de l'action intentée par ...
... motifs , ouï en son avis conforme donné en audience publique M. l'avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions non admises , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de l'action intentée par ...
Sivu 9
... motifs , confirme le jugement dont appel ; condamne l'administration poursui- vante aux frais d'appel . - Du 22 octobre 1912. - Cour de Gand . 3e ch . , 2e sect . Prés . M. de Bie , con- seiller . Min . publ . M. Van Malleghem ...
... motifs , confirme le jugement dont appel ; condamne l'administration poursui- vante aux frais d'appel . - Du 22 octobre 1912. - Cour de Gand . 3e ch . , 2e sect . Prés . M. de Bie , con- seiller . Min . publ . M. Van Malleghem ...
Sivu 17
... motifs , par application des arti- cles 1er , 2 , 5 et 6 de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu ; 40 , 42 , 43 , 47 , 50 , 65 , 66 et 85 du Code pénal ; 194 du Code d'instruction criminelle ; 1er , 2 , 4 , 5 et 7 de la loi du 27 ...
... motifs , par application des arti- cles 1er , 2 , 5 et 6 de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu ; 40 , 42 , 43 , 47 , 50 , 65 , 66 et 85 du Code pénal ; 194 du Code d'instruction criminelle ; 1er , 2 , 4 , 5 et 7 de la loi du 27 ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries