Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... obligations. - COUR D'APPEL DE LIÉGE 24 février 1912 FAILLITE . CESSATION DE PAYEMENTS . - - CARACTÈRE . SOCIÉTÉ EN NOM COLLEC- TIF . ASSOCIÉS SOLIDAIRES . DATE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS . Pour constituer l'état de faillite , il ne ...
... obligations. - COUR D'APPEL DE LIÉGE 24 février 1912 FAILLITE . CESSATION DE PAYEMENTS . - - CARACTÈRE . SOCIÉTÉ EN NOM COLLEC- TIF . ASSOCIÉS SOLIDAIRES . DATE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS . Pour constituer l'état de faillite , il ne ...
Sivu 6
... obligations ou d'effectuer ses payements et avait son cré- dit ébranlé ; que la circulation d'effets criti- quée par l'appelant , en l'admettant établie , n'implique pas nécessairement , prise en elle - même , et si blâmable soit - elle ...
... obligations ou d'effectuer ses payements et avait son cré- dit ébranlé ; que la circulation d'effets criti- quée par l'appelant , en l'admettant établie , n'implique pas nécessairement , prise en elle - même , et si blâmable soit - elle ...
Sivu 8
... obligations ;. que la réparation à laquelle ils pouvaient être tenus , leur soit commune et rend cette réparation essentiellement divisible ; que la solidarité invoquée à l'appui de l'indivisibi- lité des deux actions ne se justifie ni ...
... obligations ;. que la réparation à laquelle ils pouvaient être tenus , leur soit commune et rend cette réparation essentiellement divisible ; que la solidarité invoquée à l'appui de l'indivisibi- lité des deux actions ne se justifie ni ...
Sivu 9
... OBLIGATION . PROMESSE DE MARIAGE . NULLITÉ . Est entachée d'une nullité d'ordre public l'engagement pris par un homme vis - à - vis d'une femme de l'épouser dans un délai déterminé ou de lui payer une somme fixée . Cet engagement ne ...
... OBLIGATION . PROMESSE DE MARIAGE . NULLITÉ . Est entachée d'une nullité d'ordre public l'engagement pris par un homme vis - à - vis d'une femme de l'épouser dans un délai déterminé ou de lui payer une somme fixée . Cet engagement ne ...
Sivu 14
... obligations ; si donc on pouvait affirmer comme suit 90 p . c . pour Charpentier ; 8 p . c . pour les banquiers et 2 p . c . pour l'agent recruteur Leblanc ; Charpentier aurait même proposé à Lackman , fin mai ( fait confirmé par le ...
... obligations ; si donc on pouvait affirmer comme suit 90 p . c . pour Charpentier ; 8 p . c . pour les banquiers et 2 p . c . pour l'agent recruteur Leblanc ; Charpentier aurait même proposé à Lackman , fin mai ( fait confirmé par le ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries