Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... PATENTE . CHEVAUX . SIMPLE DÉTEN- TION EN VUE DU DRESSAGE . NON - DÉBI- TION DE L'IMPÔT FRAPPANT L'ÉLEVEUR ET LE MARCHAND . — Ne peut être rangé parmi les éleveurs de chevaux dont mention à l'article 3 de la loi du 25 août 1883 ...
... PATENTE . CHEVAUX . SIMPLE DÉTEN- TION EN VUE DU DRESSAGE . NON - DÉBI- TION DE L'IMPÔT FRAPPANT L'ÉLEVEUR ET LE MARCHAND . — Ne peut être rangé parmi les éleveurs de chevaux dont mention à l'article 3 de la loi du 25 août 1883 ...
Sivu 46
... PATENTE OUVRIERS . Doivent être rangés dans la catégorie des ouvriers pour lesquels il n'est pas dû d'imposition et non dans celle des ouvriers- domestiques , imposables aux termes de l'article 2 de la loi du 25 août 1883 , les sujets ...
... PATENTE OUVRIERS . Doivent être rangés dans la catégorie des ouvriers pour lesquels il n'est pas dû d'imposition et non dans celle des ouvriers- domestiques , imposables aux termes de l'article 2 de la loi du 25 août 1883 , les sujets ...
Sivu 47
... patente comme industriel ou commerçant exploitant les établissements précités ; Que les cent douze sujets que l'adminis- tration des contributions qualifie ouvriers- domestiques ont tous été embauchés en vue de l'exercice de l ...
... patente comme industriel ou commerçant exploitant les établissements précités ; Que les cent douze sujets que l'adminis- tration des contributions qualifie ouvriers- domestiques ont tous été embauchés en vue de l'exercice de l ...
Sivu 49
... patente fraudé s'élevant à 17 fr . 47 c .; 4 ° à une amende de 100 francs ( pour défaut de patente ) ; 5o à une amende de 106 francs pour refus d'exercice ; aux frais et dépens taxés à ... ; dit qu'en cas d'insolvabilité les amendes ...
... patente fraudé s'élevant à 17 fr . 47 c .; 4 ° à une amende de 100 francs ( pour défaut de patente ) ; 5o à une amende de 106 francs pour refus d'exercice ; aux frais et dépens taxés à ... ; dit qu'en cas d'insolvabilité les amendes ...
Sivu 50
... patente : Attendu que le fait reconnu constant par le premier juge est demeuré établi devant la cour , mais que la ... patente fraudé ; la met à néant en tant qu'elle a condamné le prévenu à 100 francs d'amende pour non - déclaration au ...
... patente : Attendu que le fait reconnu constant par le premier juge est demeuré établi devant la cour , mais que la ... patente fraudé ; la met à néant en tant qu'elle a condamné le prévenu à 100 francs d'amende pour non - déclaration au ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries